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Articles de cette rubrique
  • Annulation de la décision de fixation d’un taux de rémunération inférieur au taux légal 

    30 June 2016

  • Une personne incarcérée au Centre Pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier, avait vue fixée sa base horaire de rémunération brute à 2,66 euros par le chef d’établissement, alors qu’au vu du poste occupé, il aurait dû bénéficier d’une rémunération au moins égale à 3,14 euros. Le TA annule la décision du chef d’établissement et enjoint le chef d’établissement à fixer un montant horaire de rémunération au moins égal au minimum défini par l’article D.432-1 du CPP, dans le délai d’un mois suivant la notification du (...)

  • Un déclassement à titre conservatoire ne peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir

    3 February 2011

  • Considérant que si, eu égard à sa nature et à l’importance de ses effets sur la situation des détenus, une décision de déclassement d’emploi constitue un acte administratif susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, il en va autrement de la mesure en litige, qui, par son caractère provisoire, et conservatoire en l’attente du passage de l’intéressé en commission de discipline, n’a pu par elle-même affecter de manière substantielle la situation de M. A, ni mettre en cause ses libertés et (...)

  • Le déclassement d’emploi, qu’il soit prononcé ou non à titre disciplinaire, constitue un acte administratif susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir

    18 February 2010

  • Les faits : En l’espèce, la personne détenue s’est vu infliger une sanction de déclassement, prévue par les dispositions de l’article D 251-1 du code de procédure pénale, pour avoir insulté un surveillant pénitentiaire et fumé dans la bibliothèque de la maison d’arrêt de Metz-Queuleu. Elle a donc saisi le Tribunal Administratif (TA) de Strasbourg afin de demander l’annulation de cette sanction. La procédure : Le raisonnement du TA : Ce dernier, estimant que le terme employé par le requérant à (...)

  • Le déclassement d’emploi avec d’importants effets sur la situation du détenu constitue un acte administratif susceptible de recours

    18 April 2008

  • Eu égard à sa nature et à l’importance de ses effets sur la situation de la requérante, une telle décision constitue un acte administratif susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir et non, comme l’ont estimé les premiers juges, une simple mesure d’ordre intérieur. En l’espèce, une femme détenue au Centre Pénitentiaire de Rennes, occupait le poste d’auxiliaire bibliothèque depuis le 07 août 2003. Le 22 avril 2004, la détenue a fait part aux surveillants de son intention de présenter sa (...)

  • Le déclassement d’emploi comme acte administratif : conséquences sur sa motivation et la procédure à suivre

    12 February 2008

  • Pour qu’une mesure de déclassement soit valable, elle doit être motivée et le détenu doit avoir été en mesure de présenter ses observations. Dans sa décision relative au déclassement dun détenu dans un atelier de câblage, la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, considérant tout d’abord que la mesure de déclassement doit s’apparenter à un acte administratif et non à une mesure d’ordre intérieur contrairement à ce qu’avaient décidés les juges du fond, précise qu’à ce titre, elle peut faire l’objet d’un (...)

  • Le déclassement d’emploi avec d’importants effets sur la situation du détenu est susceptible d’un Recours pour Excès de Pouvoir

    14 December 2007

  • Eu égard à sa nature et à l’importance de ses effets sur la situation des détenus, une décision de déclassement d’emploi constitue un acte administratif susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Dans cette affaire, par une décision en date du 12 juillet 2001, confirmée sur recours hiérarchique par le directeur régional des services pénitentiaires le 15 octobre 2001, la directrice de la maison d’arrêt de Nantes a déclassé le requérant, alors détenu dans cet établissement, de son (...)

  • Le déclassement d’emploi qui n’affecte pas de manière substantielle la situation du détenu est une mesure d’ordre intérieur

    29 December 2006

  • Extrait de plusieurs décisions de premier degré considérant qu’une mesure de déclassement n’a pas suffisamment de conséquences pour constituer autre chose qu’une mesure d’ordre intérieur. TA Nancy, 28 décembre 2004, n° 0400786 « Qu’eu égard à son peu de gravité et à ses effets limités sur les conditions et la durée de détention, la décision de déclassement d’emploi constitue, en l’espèce, une mesure d’ordre intérieur ; » TA Melun, 29 décembre 2006, n° 04-644/6 « Considérant que M. A a fait l’objet d’une (...)

  • Le droit de travailler à son compte pendant son incarcération n’est pas une liberté fondamentale

    27 June 2006

  • “La possibilité pour un détenu de travailler pour son compte durant le temps de son incarcération prévue par l’article 718 du Code de procédure pénale précité, qui doit s’apprécier en tenant compte de l’ensemble des contraintes liées à son incarcération, ne constitue pas une liberté fondamentale au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative.”

  • L’impossibilité d’effectuer un recours au fond en cas de déclassement non disciplinaire

    26 July 2005

  • En l’espèce, l’affaire concernait un détenu dont la perte d’emploi résultait d’une insuffisance de productivité comparée à celle des autres employés de l’atelier. L’intéressé avait d’ailleurs lui-même sollicité son classement dans un autre emploi et avait à ce titre obtenu satisfaction. Il s’agissait donc d’un déclassement non-disciplinaire, pour lequel le TA a considéré qu’il était insusceptible de recours. Il se confirme donc qu’il convient d’opérer, en matière de déclassement d’emploi, une distinction. (...)

  • Note AP, 25 janvier 1999 - seuils minima de rémunération individuelle et indicateurs de référence des activités de production des détenus dans les établissements à gestion déléguée

    21 April 2003

  • Mise à jour au 1er janvier 1999 des seuils minima de rémunération individuelle et des indicateurs de référence des activités de production des détenus dans les établissements à gestion déléguée. NOTE AP 99-2271 PMJ3/25-01-99. NOR : JUSE9940196N. DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE Texte source : article 7.1 de la circulaire NOR : JUSE9840090C du 20 novembre 1998 relative à la réactualisation du contrat de concession fixant le salaire minimum de l’administration pénitentiaire (SMAP) comme (...)

  • Circulaire AP, 23 juillet 1999 - Collaboration entre l’administration pénitentiaire et l’ANPE

    28 April 2003

  • Collaboration entre l’administration pénitentiaire et l’ANPE. AP 99-02 PMJ3/23-07-99. NOR : JUSE9940209C DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE Textes sources : Circulaire JUSE9240076C - ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle/ministère de la justice (26 octobre 1992). Convention-cadre nationale de collaboration entre l’ANPE et l’administration pénitentiaire (1er juillet 1999). Texte abrogé : circulaire JUSE9340044N du 22 février 1993. POUR ATTRIBUTION (...)

  • Convention nationale d’application de la convention-cadre nationale de collaboration entre l’administration pénitentiaire et l’Agence nationale pour l’emploi

    12 April 2003

  • Convention nationale d’application de la convention-cadre nationale de collaboration entre l’administration pénitentiaire et l’Agence nationale pour l’emploi entre : La Direction de l’administration pénitentiaire, du ministère de la justice 13, place Vendôme, 75001 Paris représentée par sa directrice Mme Martine Viallet d’une part, et L’Agence nationale pour l’emploi, établissement public national à caractère administratif, doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière, placée (...)

  • Circulaire AP, 15 décembre 2000 - Rémunération des détenus classés au service général : budget au titre de l’année 2001

    5 May 2003

  • Rémunération des détenus classés au service général : modalités de revalorisation des classes et incidence budgétaire au titre de l’année 2001 AP 2000-06 PMJ3/15-12-2000 NOR : JUSE0040108C POUR ATTRIBUTION Directeurs régionaux des services pénitentiaires - Chef de la mission des services pénitentiaires d’outre-mer - Chefs d’établissements pénitentiaires - Directeur du service de l’emploi pénitentiaire - Directeurs des services pénitentiaires d’insertion et de probation - Directeur de l’ENAP - Directeurs (...)

  • Révocation de la fonction publique - arrêté de la mairie de Paris du 10 mars 2006

    31 May 2006

  • L’inspection du travail épingle la prison d’Angoulême

    3 November 2015

  • Dans un rapport du 3 novembre 2015, l’Inspection relève de graves entorses à la règlementation sur l’hygiène et la sécurité dans les espaces de travail des détenus de la maison d’arrêt d’Angoulême. L’inspection du travail intervient de façon exceptionnelle en prison. Sa dernière visite à la maison d’arrêt d’Angoulême remontait à septembre 2012. Trois ans plus tard, elle constate de nombreux dysfonctionnements, aussi bien au service général que dans les ateliers. En cuisine, les chariots chauffants sont « tous (...)