14142 articles - 12260 brèves
Articles de cette rubrique
  • Circulaire AP, 22 décembre 1998 - Mesures facilitant l’exercice de l’action récursoire du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et des autres infractions contre ses débiteurs détenus

    26 April 2003

  • Mesures facilitant l’exercice de l’action récursoire du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et des autres infractions contre ses débiteurs détenus. NOTE AP 98-03 PMJ4/22-12-98 +. NOR : JUSE9840007C Textes sources : Art. 706-3 à 706-14 CPP. Art. 728-1 CPP. Art. D. 113 et D. 325 CPP. Arrêté NOR : JUSE960091A du 28 octobre 1996 portant création d’un fichier national automatisé de personnes incarcérées. Circulaire CRIM 90-18 F1 en date du 27 décembre 1990 commentant l’ensemble (...)