Articles de cette rubrique

• Décret du 14 mai 2007 relatif au compte nominatif des détenus ouvert par les établissements pénitentiaires

  22 June 2007

J.O n° 112 du 15 mai 2007 page 8946 texte n° 82 Décrets, arrêtés, circulaires Textes généraux Ministère de la justice Décret n° 2007-861 du 14 mai 2007 relatif au compte nominatif des détenus ouvert par les établissements pénitentiaires pour la gestion de leurs valeurs pécuniaires et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) NOR : JUSK0754226D Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code de procédure pénale, et notamment (...)

22 June 2007

9 August 2010

• Décret du 5 octobre 2004 - Modification des valeurs pécuniaires des comptes nominatifs

  30 October 2004

J.O n° 238 du 12 octobre 2004 page 17378 texte n° 5 Décret n° 2004-1072 du 5 octobre 2004 relatif au compte nominatif des détenus ouvert par les établissements pénitentiaires pour la gestion de leurs valeurs pécuniaires et portant modification de certaines dispositions du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) NOR JUSK0440099D Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code de procédure pénale, et notamment les articles 720 et 728-1 ; (...)

30 October 2004

9 August 2010

• Note AP, 29 mai 1995 (R1749) Prélèvement sur le pécule de libération du compte nominatif

  20 July 2003

R1749 Prélèvement sur le pécule de libération du compte nominatif. Application de l’art d 322 du CPP. Envoi de timbres de collection par pli postal du 1995-05-29 Ministère de la Justice - Direction de l’Administration pénitentiaire Textes de référence circulaire DAP 1986-12-19 (0609) ; circulaire DAP 1978-04-06 (0213) 29 mai 1995 n° 1058 N O T E à Monsieur le Directeur régional des Services pénitentiaires de LILLE à l’attention de Monsieur le Directeur du Centre de détention du VAL DE (...)

20 July 2003

9 August 2010