Articles de cette rubrique

• Extrait des textes fondamentaux : Droits patrimoniaux

  22 January 2004

Extrait des règles pénitentiaires européennes 48. 1. Lorsque le règlement n’autorise pas les détenus à conserver en leur possession l’argent, les objets de valeur et autres effets qui leur appartiennent, ceux-ci doivent être placés en lieu sûr, lors de l’admission dans l’établissement. Une liste de ces objets doit être établie et signée par le détenu. Des mesures doivent être prises pour conserver ces objets en bon état. Si des objets sont détruits par mesure d’hygiène, ce fait doit être consigné et le (...)

22 January 2004

10 August 2010

• Extrait du CPP - Biens des détenus

  22 January 2004

CODE DE PROCEDURE PENALE (Partie Réglementaire - Décrets simples) Section I : De la gestion des biens des détenus Article D318 (Décret nº 75-402 du 23 mai 1975 art. 1 Journal Officiel du 27 mai 1975) (Décret nº 85-836 du 6 août 1985 art. 1 Journal Officiel du 8 août 1985) (Décret nº 98-1099 du 8 décembre 1998 art. 78 Journal Officiel du 9 décembre 1998) Sous réserve des dispositions prévues aux articles D. 122 et D. 395, il n’est laissé aux détenus ni argent, ni valeurs, ni bijoux autres que (...)

22 January 2004

9 August 2010