13487 articles - 12253 brèves

Argent et biens de la personne incarcérée

Articles de cette rubrique
  • Interdiction du choix du système d’exploitation de l’ordinateur

    9 November 2015

  • Par un arrêt du 9 novembre 2015, le Conseil d’Etat a jugé que le fait que l’administration pénitentiaire impose un système d’exploitation sur l’ordinateur personnel du prisonnier n’est pas une mesure faisant grief.

  • Extrait des textes fondamentaux : Droits patrimoniaux

    22 January 2004

  • Extrait des règles pénitentiaires européennes 48. 1. Lorsque le règlement n’autorise pas les détenus à conserver en leur possession l’argent, les objets de valeur et autres effets qui leur appartiennent, ceux-ci doivent être placés en lieu sûr, lors de l’admission dans l’établissement. Une liste de ces objets doit être établie et signée par le détenu. Des mesures doivent être prises pour conserver ces objets en bon état. Si des objets sont détruits par mesure d’hygiène, ce fait doit être consigné et le (...)

  • Extrait du CPP - Biens des détenus

    22 January 2004

  • CODE DE PROCEDURE PENALE (Partie Réglementaire - Décrets simples) Section I : De la gestion des biens des détenus Article D318 (Décret nº 75-402 du 23 mai 1975 art. 1 Journal Officiel du 27 mai 1975) (Décret nº 85-836 du 6 août 1985 art. 1 Journal Officiel du 8 août 1985) (Décret nº 98-1099 du 8 décembre 1998 art. 78 Journal Officiel du 9 décembre 1998) Sous réserve des dispositions prévues aux articles D. 122 et D. 395, il n’est laissé aux détenus ni argent, ni valeurs, ni bijoux autres que (...)

  • Recours contre la retenue d’un ordinateur

    15 November 2015

  • Le 9 janvier 2012, un prisonnier se voyait saisir et retenir son ordinateur aux fins de contrôle. Contestant la mesure devant la juge administratif, tant le tribunal administratif que la cour administrative d’appel avaient estimé que la mesure de saisie aux fins de contrôle n’était pas susceptible de recours. Par un arrêt du 9 novembre 2015, le conseil d’Etat a estimé qu’au contraire cette décision de retenue était susceptible de recours pour excès de pouvoir.