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  • CEDH, 14 novembre 2002, Mouisel c/France : Préjudice lié à une non libération malgré la maladie du plaignant

    27 mai 2004

  • 570 14.11.2002 Communiqué du Greffier ARRÊT DE CHAMBRE DANS L’AFFAIRE << MOUISEL>> c. FRANCE La Cour européenne des Droits de l’Homme a communiqué aujourd’hui par écrit son arrêt dans l’affaire << Mouisel>> c. France (requête no 67263/01). La Cour dit, à l’unanimité qu’il y a eu violation de l’article 3 (interdiction des traitements ou peines inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des Droits de l’Homme. En application de l’article 41 (satisfaction (...)

  • Décrêt du 26 avril 2002 complétant les dispositions relatives à l’application des peines

    14 mai 2003

  • J.O n° 100 du 28 avril 2002 page 7716 Décrets, arrêtés, circulaires Textes généraux Ministère de la justice Décret n° 2002-619 du 26 avril 2002 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et complétant les dispositions relatives à l’application des peines NOR : JUSD0230064D Le Premier ministre, Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 722, 722-1, 722-2 et 730, ainsi que son article 720-1-1 (...)