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Articles de cette rubrique
  • L’obligation de la CHAP, en présence de trois expertises divergentes, de justifier des raisons la conduisant à retenir la compatibilité de l’état de santé du détenu avec la détention

    22 June 2016

  • En l’espèce, un homme détenu atteint d’une sclérose en plaque avec forme évolutive sévère souhaitait bénéficier d’une suspension de peine pour raison médicale. Or, celle-ci peut-être ordonnée si une expertise médicale vient affirmer que l’état de santé du détenu est incompatible avec le maintien en détention. A l’appui de sa demande, le requérant avait fourni deux expertises médicales allant dans le sens d’une incompatibilité de son état de santé avec son incarcération. Toutefois, la Cour d’Appel a demandé une (...)

  • Il n’y a pas de violation de l’article 2 de la Convention s’il n’existe pas de lien de causalité entre le refus de libération de la personne détenue et son décès

    31 March 2009

  • Aucun élément ne permet à la Cour de dire que l’intéressé a été privé en milieu carcéral de certains soins médicaux qu’il aurait pu recevoir en liberté. A cet égard, il est impossible pour la Cour d’établir un lien de causalité entre le refus de libération et le décès. Les faits : Le 03 Août 1999, le fils de la requérante fut arrêté et placé en détention provisoire. En 2001, alors qu’il se trouvait à la prison de Kandra, de type F, il participa à un mouvement de grève de la faim pour protester contre (...)

  • Décrêt du 26 avril 2002 complétant les dispositions relatives à l’application des peines

    14 May 2003

  • J.O n° 100 du 28 avril 2002 page 7716 Décrets, arrêtés, circulaires Textes généraux Ministère de la justice Décret n° 2002-619 du 26 avril 2002 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et complétant les dispositions relatives à l’application des peines NOR : JUSD0230064D Le Premier ministre, Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 722, 722-1, 722-2 et 730, ainsi que son article 720-1-1 (...)

  • CEDH, 14 novembre 2002, Mouisel c/France : Préjudice lié à une non libération malgré la maladie du plaignant

    27 May 2004

  • 570 14.11.2002 Communiqué du Greffier ARRÊT DE CHAMBRE DANS L’AFFAIRE << MOUISEL>> c. FRANCE La Cour européenne des Droits de l’Homme a communiqué aujourd’hui par écrit son arrêt dans l’affaire << Mouisel>> c. France (requête no 67263/01). La Cour dit, à l’unanimité qu’il y a eu violation de l’article 3 (interdiction des traitements ou peines inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des Droits de l’Homme. En application de l’article 41 (satisfaction (...)