12996 articles - 11938 brèves
Articles de cette rubrique
  • Arrêté du 3 février 1997 - gestion des visites en établissement pénitentiaire de familles de détenus

    4 avril 2004

  • J.O n° 63 du 15 mars 1997 page 4106 Arrêté du 3 février 1997 portant création d’un traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour objet la gestion des visites en établissement pénitentiaire de familles de détenus NOR JUSE9740092A Le garde des sceaux, ministre de la justice, Vu la convention 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu les articles D. 64, D. 403 et D. 404 du code (...)

  • CEDH, 5 janvier 2010, Frasik c/ Pologne - violation de l’article 12 : droit au mariage pour les prisonniers - commentaire de Nicolas Hervieu

    21 janvier 2010

  • DROIT AU MARIAGE (Art. 12 CEDH) : exercice du droit au mariage par les prisonniers Par deux arrêts portant condamnation de la Pologne, la Cour européenne des droits de l’homme a explicitement ajouté le droit au mariage à la liste des droits conventionnels qu’une personne peut continuer d’exercer malgré sa détention. Deux détenus contestaient les refus opposés par les autorités polonaises à la célébration de leur mariage respectif en détention. Le premier (Affaire Jaremowicz ci-après J) (...)

  • Contrôle du juge administratif de la décision de l’administration pénitentiaire restreignant les modalités essentielles du droit de visite

    8 décembre 2010

  • par Serge SLAMA, maître de conférences en droit public à l’Université Evry-Val d’Essonne et rattaché au CREDOF -Paris 10 Nanterre et militant associatif. Le Conseil d’Etat était saisi en cassation par le Garde des Sceaux en vue de l’annulation d’un arrêt de Cour administrative d’appel de Lyon de 2009 ayant annulé un jugement du tribunal administratif de Dijon de 2008 rejetant une demande d’annulation de la décision du directeur du centre pénitentiaire de Varennes-Le-Grand limitant à trois le nombre de (...)

  • Note AP, 18 janvier 1996 - Fête de Noël et fin d’année

    15 juillet 2003

  • R1940 Fête de Noël et fin d’année du 1996-11-18 Ministère de la justice -Direction de l’Administration pénitentiaire Textes de référence Circulaire DAP 1989-11-03(1082) ; Note DAP 1990-12-03 (1941) ; Note DAP 1990-10-23 (1152) le 18/11/96 N O T E à l’attention de Messieurs les Directeurs Régionaux des Services Pénitentiaires GB1/MFD/JJ/F83-F831 Dossier suivi par Marie-France DELLES Tél. : 44 77 68 48 OBJET : Fêtes de Noël et de fin d’année. PIECES JOINTES : Circulaire du 3 novembre (...)

  • Note AP, 4 décembre 1998 - Enquêtes administratives effectuées par les services de police à la demande de l’autorité préfectorale pour les permis de visite

    7 septembre 2003

  • R2201 Enquêtes administratives effectuées par les services de police à la demande de l’autorité préfectorale du 1998-12-04 Ministère de la Justice - Direction de l’Administration pénitentiaire circulaire INT 1998-05-25 (2237) résume Une enquête administrative pour la délivrance d’un permis de visite peut être demandée aux services de police dans des conditions restrictives. Paris, le 4 décembre 1998 NOTE à Monsieur le directeur des services pénitentiaires de LILLE Réf. : F7 ; F 71 ; K62 (...)