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Articles de cette rubrique
  • Suspension d’un refus de permis de visite pour une femme privée de rencontres avec son compagnon détenu pour le bon ordre de l’établissement

    13 July 2016

  • Le directeur du Centre Pénitentiaire, tout comme la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires (DISP) lui avaient refusé l’octroi d’un permis de visiter son ami incarcéré. Le TA de Grenoble est venu suspendre l’exécution de ces décisions en raison d’un doute sérieux existant quant à leur légalité. Par décision du 11 février 2016, le Directeur du Centre Pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier avait refusé de délivrer à la requérante un permis de visiter son compagnon incarcéré dans cet (...)

  • Annulation de la décision de refus de permis de visite non-motivée

    25 March 2016

  • Alors que son compagnon est incarcéré au Centre Pénitentiaire de Longuenesse le 17 mars 2015, la requérante effectue une demande de permis de visite qui lui est refusée, et ce, à sept reprises. La raison serait liée à une enquête préfectorale défavorable sur laquelle s’appuie le Directeur de l’établissement pénitentiaire afin de justifier le refus de permis de visite, alors pourtant que l’avis de la préfecture n’est que consultatif. Il a par ailleurs été impossible pour la requérante d’obtenir une copie de (...)

  • La présence de murets dans les parloirs porte atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale

    15 September 2015

  • L’Observatoire International des Prisons a formé une requête afin que les murets de 80 cm de hauteur se trouvant aux parloirs de la Maison de Fresnes soient détruits, ces derniers empêchant tous contacts entre les personnes incarcérés et leurs proches. Leur destruction avait déjà été prévue par une circulaire de 1983, rappelée par une note du 21 mai 2014. Le Tribunal Administratif (TA) de Melun, statuant en référés a par une première ordonnance en date du 19/01/2015, considéré « que le fait pour une (...)

  • L’ingérence dans le respect de la vie privée et familiale du détenu doit être motivée par un besoin social impérieux

    30 June 2015

  • L’État ne peut avoir toute latitude pour introduire des restrictions générales sans prévoir une dose de flexibilité permettant de déterminer si les limitations apportées dans chaque cas particulier sont opportunes ou réellement nécessaires. Le requérant purge une peine de réclusion à perpétuité pour banditisme, vol qualifié et meurtre aggravé. Il a été arrêté le 21 novembre 1994, placé en détention provisoire et condamné le 13 octobre 1995 à la peine capitale. Cette peine fut commuée en peine privative de (...)

  • Le refus de permis de visite ne constitue pas une sanction mais une mesure de police administrative

    20 February 2013

  • Une telle mesure ne constitue pas une sanction ayant le caractère de punition, mais une mesure de police administrative tendant à assurer le maintien de l’ordre public et de la sécurité au sein de l’établissement pénitentiaire ou, le cas échéant, la prévention des infractions ; que, par suite, les principes constitutionnels régissant la matière répressive ne peuvent être utilement invoqués. Le requérant demandait ici au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant (...)

  • Contrôle du juge administratif de la décision de l’administration pénitentiaire restreignant les modalités essentielles du droit de visite

    26 November 2010

  • par Serge SLAMA, maître de conférences en droit public à l’Université Evry-Val d’Essonne et rattaché au CREDOF -Paris 10 Nanterre et militant associatif. Le Conseil d’Etat était saisi en cassation par le Garde des Sceaux en vue de l’annulation d’un arrêt de Cour administrative d’appel de Lyon de 2009 ayant annulé un jugement du tribunal administratif de Dijon de 2008 rejetant une demande d’annulation de la décision du directeur du centre pénitentiaire de Varennes-Le-Grand limitant à trois le nombre de (...)

  • Il y a discrimination si un détenu non-marié n’est pas autorisé à appeler sa compagne comme un détenu marié

    22 May 2008

  • Malgré la marge d’appréciation dont dispose l’État, la Cour ne juge pas acceptable que les détenus mariés et les détenus non mariés ayant une vie familiale établie bénéficient d’un traitement aussi différent s’agissant de la possibilité de maintenir des liens familiaux pendant la détention. Le requérant se prévalait de subir une discrimination sur le fondement de l’article 14 de la Convention couplé à l’article 8 sur le droit à la vie privée et familiale. En effet, alors que les autres détenus de (...)

  • Note AP, 4 décembre 1998 - Enquêtes administratives effectuées par les services de police à la demande de l’autorité préfectorale pour les permis de visite

    7 September 2003

  • R2201 Enquêtes administratives effectuées par les services de police à la demande de l’autorité préfectorale du 1998-12-04 Ministère de la Justice - Direction de l’Administration pénitentiaire circulaire INT 1998-05-25 (2237) résume Une enquête administrative pour la délivrance d’un permis de visite peut être demandée aux services de police dans des conditions restrictives. Paris, le 4 décembre 1998 NOTE à Monsieur le directeur des services pénitentiaires de LILLE Réf. : F7 ; F 71 ; K62 (...)

  • Note AP, 18 janvier 1996 - Fête de Noël et fin d’année

    15 July 2003

  • R1940 Fête de Noël et fin d’année du 1996-11-18 Ministère de la justice -Direction de l’Administration pénitentiaire Textes de référence Circulaire DAP 1989-11-03(1082) ; Note DAP 1990-12-03 (1941) ; Note DAP 1990-10-23 (1152) le 18/11/96 N O T E à l’attention de Messieurs les Directeurs Régionaux des Services Pénitentiaires GB1/MFD/JJ/F83-F831 Dossier suivi par Marie-France DELLES Tél. : 44 77 68 48 OBJET : Fêtes de Noël et de fin d’année. PIECES JOINTES : Circulaire du 3 novembre (...)

  • Arrêté du 3 février 1997 - gestion des visites en établissement pénitentiaire de familles de détenus

    4 April 2004

  • J.O n° 63 du 15 mars 1997 page 4106 Arrêté du 3 février 1997 portant création d’un traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour objet la gestion des visites en établissement pénitentiaire de familles de détenus NOR JUSE9740092A Le garde des sceaux, ministre de la justice, Vu la convention 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu les articles D. 64, D. 403 et D. 404 du code (...)

  • CEDH, 5 janvier 2010, Frasik c/ Pologne - violation de l’article 12 : droit au mariage pour les prisonniers - commentaire de Nicolas Hervieu

    21 January 2010

  • DROIT AU MARIAGE (Art. 12 CEDH) : exercice du droit au mariage par les prisonniers Par deux arrêts portant condamnation de la Pologne, la Cour européenne des droits de l’homme a explicitement ajouté le droit au mariage à la liste des droits conventionnels qu’une personne peut continuer d’exercer malgré sa détention. Deux détenus contestaient les refus opposés par les autorités polonaises à la célébration de leur mariage respectif en détention. Le premier (Affaire Jaremowicz ci-après J) (...)

  • L’accès au téléphone dans les établissements privatifs de liberté

    23 November 2014

  • Il s’agit des recommandations quant à l’accès au téléphone pour les personnes privées de liberté.

A lire également dans une autre rubrique
  • Le changement d’affectation ne bouleverse pas le droit du détenu à conserver des liens familiaux

  • Les décisions de changement d’affectation entre établissements de même nature ne constituent pas des actes administratifs susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, sous réserve que ne soient pas en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus. Le requérant avait été condamné par la cour d’assises de Seine-Maritime le 29 juin 2007 à une peine de 25 ans de réclusion criminelle. Il a été transféré à la maison centrale de Saint-Maur le 17 décembre 2007 mais par décision du (...)

  • Les fouilles au corps pour les visiteurs d’une personne incarcérée peuvent se faire mais sous conditions

  • Les requérants, une mère et son fils, avaient dû se plier à une fouille au corps alors qu’ils rendaient visite à un proche incarcéré pour trafic de stupéfiants. L’établissement, dans le but d’empêcher l’entrée de stupéfiants en prison, avait alors ordonné la fouille des visiteurs. La Cour relève que la légitimité du but poursuivi n’exonère pas l’administration pénitentiaire d’agir dans le respect de la dignité humaine. Elle rappelle à ce titre qu’une telle fouille peut paraître intrusive et potentiellement (...)