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• Note AP, 10 septembre 1996 - Usage du téléphone entre deux personnes mariées incarcérées dans des établissements pour peines

  19 June 2003

ref R1924 Usage du téléphone entre deux personnes mariées incarcérées dans des établissements pour peines du 1996-09-10 Ministère de Justice - Direction de l’Administration pénitentiaire textes de référence note DAP 1989-04-24 (0965) 10 septembre 1996 NOTE à Monsieur le Directeur régional des services pénitentiaires de MARSEILLE Dossier suivi par G. Rozenfarb/mjf - 254 Objet : Usage du téléphone entre deux personnes mariées incarcérées dans des établissements pour peine. V/Réf. Votre (...)

19 June 2003

9 August 2010

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Le requérant, incarcéré depuis le 29 décembre 2011 au centre pénitentiaire des Baumettes, demandait ici que lui soient alloués des dommages et intérêts en indemnisation du préjudice moral subi du fait de ses conditions de détention. Le Juge des référés du Tribunal administratif de Marseille, après avoir rappelé les dispositions de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et celles du code de procédure pénale, a indiqué que lorsqu’il a été (...)