ref
R1924 Usage du téléphone entre deux personnes mariées incarcérées dans des établissements pour peines
du 1996-09-10
Ministère de Justice - Direction de l’Administration pénitentiaire
textes de référence
note DAP 1989-04-24 (0965)
10 septembre 1996
NOTE
à Monsieur le Directeur régional des services pénitentiaires de MARSEILLE
Dossier suivi par G. Rozenfarb/mjf - 254
Objet : Usage du téléphone entre deux personnes mariées incarcérées dans des établissements pour peine.
V/Réf. Votre (...)
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9 August 2010