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  • CEDH, 6 décembre 2007 (n°70204/01)- violation art 8 pour non respect secret de la correspondance

    22 avril 2010

  • […] le simple contrôle de la correspondance des détenus par les autorités est constitutif d’une « ingérence », au sens de l’article 8, dans l’exercice du droit de ces derniers au respect de celle-ci. […] le contenu de la correspondance dont il est question est sans pertinence lorsqu’il s’agit de déterminer si une mesure restrictive est constitutive d’une « ingérence » […] est constitutive d’une « ingérence » la décision (…) de ne pas acheminer un courrier rédigé par le requérant à l’attention d’une personne détenue dans un autre établissement, destiné à lui fournir des indications sur la manière de procéder pour obtenir une libération conditionnelle. […] la définition de la notion de « correspondance » que retient la circulaire du 29 décembre 1986 exclut notamment les « lettres (...) dont le contenu ne concerne pas spécifiquement et exclusivement le destinataire ». Elle juge une telle définition incompatible avec l’article 8 de la Convention, en ce qu’elle s’articule autour du contenu de la « correspondance » et conduit à exclure d’office du champ de protection de cette disposition une catégorie entière d’échanges épistolaires privés auxquels des détenus peuvent souhaiter participer. Partant, il y a eu violation de l’article 8 de la Convention.[…]

  • Note AP, 10 septembre 1996 - Usage du téléphone entre deux personnes mariées incarcérées dans des établissements pour peines

    19 juin 2003

  • ref R1924 Usage du téléphone entre deux personnes mariées incarcérées dans des établissements pour peines du 1996-09-10 Ministère de Justice - Direction de l’Administration pénitentiaire textes de référence note DAP 1989-04-24 (0965) 10 septembre 1996 NOTE à Monsieur le Directeur régional des services pénitentiaires de MARSEILLE Dossier suivi par G. Rozenfarb/mjf - 254 Objet : Usage du téléphone entre deux personnes mariées incarcérées dans des établissements pour peine. V/Réf. Votre (...)