Articles de cette rubrique

• Proposition de loi : application des peines concernant les mineurs

  24 August 2003

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24 August 2003

9 August 2010

• Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté

  25 January 2004

Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté Adoptées par l’Assemblée générale dans sa résolution 45/113 du 14 décembre 1990 I. Perspectives fondamentales 1. La justice pour mineurs devrait protéger les droits et la sécurité et promouvoir le bien-être physique et moral des mineurs. L’incarcération devrait être une mesure de dernier recours. 2. Les mineurs ne peuvent être privés de leur liberté que conformément aux principes et procédures énoncés dans les présentes Règles et (...)

25 January 2004

9 August 2010