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Articles de cette rubrique
  • Deux incidents ne suffisent pas à justifier un régime permanent de fouilles intégrales sur l’ensemble des détenus bénéficiant d’un parloir

    14 March 2012

  • L’Observatoire International des Prisons (OIP) sollicitait ici la suspension de la décision de la directrice du Centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse instituant un régime de fouilles corporelles intégrales systématiques à l’ensemble des personnes détenues ayant accès aux parloirs, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision. De son côté, le Ministre de la justice alléguait de l’absence d’urgence expliquant considérer que “la mise à nu comporte une souffrance qui n’implique pas (...)

  • Le Conseil d’Etat se prononce sur un refus de fouille corporelle

    12 March 2003

  • Le requérant, détenu au Centre Pénitentiaire de Fresnes, avait refusé de se soumettre à une fouille corporelle à l’issue d’une visite au parloir le 24 mai 1996. Commettant ainsi une faute disciplinaire, il fut placé en quartier disciplinaire à titre préventif par une décision du jour-même, avant que la commission de discipline du 28 mai 1996 ne décide d’une sanction à hauteur de 8 jours de cellule disciplinaire avec sursis. Le requérant a alors effectué un recours hiérarchique auprès de la Direction (...)

  • (2004) Note de l’AP sur les conditions des fouilles les détenu(e)s

    21 May 2005

A lire également dans une autre rubrique
  • Le refus de se soumettre à une fouille intégrale est constitutif d’une faute disciplinaire du 2ème degré

  • Le requérant, incarcéré à la Maison d’Arrêt d’Orléans, a, le 21 février 2011, à la sortie du parloir, refusé pendant 5 minutes de se soumettre à une fouille intégrale, se montrant agressif et bruyant, avant d’accepter de se soumettre à la mesure dans un second temps. La commission de discipline du 10 mars 2011 lui a alors infligé une sanction de 10 jours de quartier disciplinaire avec sursis. L’intéressé a présenté un recours devant la Direction Inter-régionale des Services Pénitentiaires (DISP) qui a (...)