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Les peines complémentaires à l’incarcération

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  • (2007) Castration chimique des criminels sexuels - Dossier législatif

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  • (2007) Proposition de loi relative à la castration chimique des criminels sexuels

    2 October 2007

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  • Avis du contrôleur général des lieux de privation de liberté sur la rétention de sûreté

    7 November 2015

  • La rétention de sûreté a été créé par la loi dite Dati du 25 février 2008. Elle consiste à placer un criminel, considéré comme particulièrement dangereux, dans un centre de sûreté à l’issue de sa peine de prison, Le dispositif concerne les criminels condamnés à des peines d’au moins 15 ans, qui présentent une probabilité très élevée de récidive en raison de troubles graves de la personnalité. Le placement en rétention, d’une durée d’un an, peut ensuite être renouvelé indéfiniment. A ce jour, il n’existe qu’une (...)

  • Ordonnance du 6 mai 2005 (NOR JUSX0500020R) incapacités en matière commerciale

    6 May 2005

  • J.O n° 105 du 7 mai 2005 page 7925 texte n° 24 Décrets, arrêtés, circulaires Textes généraux Ministère de la justice Ordonnance n° 2005-428 du 6 mai 2005 relative aux incapacités en matière commerciale et à la publicité du régime matrimonial des commerçants NOR : JUSX0500020R Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu la Constitution, notamment ses articles 38, 73, 74 et 77 ; Vu le code civil, notamment ses articles (...)