13492 articles - 12253 brèves
Articles de cette rubrique
  • Le statut de DPS ne suffit pas à justifier une surveillance nocturne

    30 June 2016

  • Le TA de Limoges a annulé la décision de surveillance nocturne prise par l’administration pénitentiaire pour une erreur de droit tirée de ce que la directrice de l’établissement s’était estimée liée par le statut de DPS du détenu pour lui appliquer une surveillance renforcée. Le TA retient également que l’administration ne démontrait pas la nécessité de cette mesure sur le plan de la sécurité.

  • Validation d’une décision de maintien au registre des DPS

    10 May 2016

  • Le requérant a fait l’objet d’une décision d’inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés (DPS) en date du 18 avril 2006 et par une décision du 26 novembre 2013, le Garde des Sceaux, a maintenu son inscription au registre. C’est de cette dernière décision que la personne détenue a souhaité demander l’annulation. Le détenu faisait notamment valoir que la décision de maintien n’avait pas été correctement notifiée, que la procédure n’avait pas été respectée, que la décision n’était pas (...)

  • Annulation de la décision de maintien au DPS en l’absence de dangerosité et d’actes préparatifs à une évasion

    21 April 2015

  • Par jugement du 21 avril 2015, le Tribunal Administratif de Chalons-en-Champagne a jugé que le maintien au registre DPS d’un prisonnier n’était plus justifié : ses liens avec le grand banditisme sont anciens, ses complices sont tous incarcérés, et les incidents disciplinaires consistant en la détention d’un téléphone portable ne peuvent fonder la dangerosité du requérant en l’absence d’actes préparatoires à une évasion. L’administration a commis une erreur manifeste (...)

  • L’indispensable motivation des mesures d’inscription et de maintien au répertoire des détenus particulièrement signalés

    20 September 2013

  • Jérémie Sibertin-Blanc, Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 25 octobre 2013. "Deux arrêts contradictoires récents des Cours administratives d’appel de Marseille et de Nancy ont semé le doute à l’égard de la nature des mesures d’inscription et de maintien au Répertoire DPS dont le régime juridictionnel semblait acquis depuis l’arrêt de principe du Conseil d’Etat du 30 novembre 2009. A ce doute s’ajoute la crainte d’un recours facilité au Répertoire DPS par l’introduction d’un nouveau critère dans (...)

  • Suspension de la décision de maintien au registre des DPS avec effacement du nom dans le registre

    2 July 2013

  • Le requérant est incarcéré depuis le 05 septembre 2002, ayant été condamné à cinq reprises et notamment à deux peines de quinze ans d’emprisonnement pour trafic de stupéfiants et association de malfaiteurs en état de récidive. Il est inscrit au répertoire des DPS depuis le 05 octobre 2003. Le 11 octobre 2011, la Commission Nationale aux fins de maintien au registre des DPS a émis un avis favorable à son maintien sur le registre. Cet avis a été suivi par le garde des sceaux qui a, notamment en raison de (...)

  • La non-publication sur internet de la circulaire donnant les instructions ministérielles en matière de prise en charge des DPS emporte annulation de la décision d’inscription au registre des DPS

    13 May 2013

  • Deux hommes détenus au centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure souhaitaient voir annuler la décision les inscrivant au registre des DPS. Pour cela, ils ont invoqué l’absence sur le site internet du Premier ministre de la circulaire de 2007 ayant eu pour but d’harmoniser les modalités de prise en charge des DPS. Le Tribunal Administratif (TA) de Clermont-Ferrand, statuant sur leur demande, a tout d’abord rappelé que conformément à l’article 1er du décret du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de (...)

  • Annulation de décision d’inscription au registre des Détenus Particulièrement Surveillés

    9 February 2012

  • Eu égard tant à l’évolution favorable et durable observée dans le comportement du requérant, désormais dépourvu de caractère violent ou de nature à porter atteinte à l’ordre public dans l’établissement pénitentiaire, qu’aux effets éprouvants de l’inscription de l’intéressé au répertoire des DPS au regard de la pathologie dont il est atteint, le requérant est fondé à soutenir que le ministre de la justice a entaché sa décision d’erreur d’appréciation et qu’il y a lieu de l’annuler. Le requérant, détenu à la Maison (...)

  • Recommandation Rec(82)17 Détention et traitement des détenus dangereux

    31 May 2005

  • English CONSEIL DE L’EUROPE COMITÉ DES MINISTRES RECOMMANDATION N° R (82) 17 DU COMITÉ DES MINISTRES AUX ÉTATS MEMBRES RELATIVE À LA DÉTENTION ET AU TRAITEMENT DES DÉTENUS DANGEREUX (adoptée par le Comité des Ministres le 24 septembre 1982, lors de la 350e réunion des Délégués des Ministres) Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 15.b du Statut du Conseil de l’Europe, Prenant en considération le fait que parmi la population pénitentiaire figure un certain nombre de détenus dangereux (...)

  • Recommendation Rec(82)17 Custody and treatment of dangerous prisoners

    31 May 2005

  • Français COUNCIL OF EUROPE COMMITTEE OF MINISTERS RECOMMENDATION No. R (82) 17 OF THE COMMITTEE OF MINISTERS TO MEMBER STATES CONCERNING CUSTODY AND TREATMENT OF DANGEROUS PRISONERS (Adopted by the Committee of Ministers on 24 September 1982 at the 350th meeting of the Ministers’ Deputies) The Committee of Ministers, under the terms of Article 15.b of the Statute of the Council of Europe, Considering the fact that there are a certain number of dangerous prisoners in the prison (...)

  • Circulaire DAP, 18 décembre 2007 - Répertoire des détenus particulièrement signalés

    14 July 2008

  • Détenu particulièrement signalé (DPS) Répertoire des DPS Circulaire de la DAP 2007 du 18 décembre 2007 d’application de l’instruction ministérielle relative au répertoire des détenus particulièrement signalés NOR : JUSK0740099C Textes sources : articles 803, D. 283 ?3, D. 276 ?1, D. 294 du code de procédure pénale. Textes abrogés : Circulaire 70 ?346 du 8 juillet 1970 portant constitution d’un fichier des détenus particulièrement signalés ; Circulaire R. 0029 du 14 août 1970 relative aux (...)

  • (2009) CEDH 9 juillet 2009 Khider c/ France : Conditions D.P.S.

    22 October 2009

  • CINQUIÈME SECTION AFFAIRE KHIDER c. FRANCE (Requête no 39364/05) ARRÊT STRASBOURG 9 juillet 2009 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Khider c. France, La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de : Peer Lorenzen, président, Jean-Paul Costa, Karel Jungwiert, Renate Jaeger, Mark Villiger, Isabelle Berro-Lefèvre, (...)

  • (2009) CEDH 9 juillet 2009 Khider c/ France : Conditions D.P.S. - Commentaires

    23 October 2009

  • Régime carcéral des détenus particulièrement signalés (DPS) : condamnation de la France (CEDH 9 juillet 2009 Khider c/ France) Publié le 10 juillet 2009 par Combatsdh La Cour européenne des droits de l’homme a de nouveau condamné la France, notamment pour violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants), de nouveau au sujet de la question carcérale. En particulier, la juridiction strasbourgeoise a examiné le régime de détention appliqué à certains détenus jugés (...)

  • CE, 30 novembre 2009 - l’inscription au fichier des DPS est un acte susceptible de recours (n°318589)

    15 December 2009

  • [...] la décision d’inscrire un détenu sur le répertoire des détenus particulièrement signalés en vue de la mise en oeuvre des mesures de sécurité adaptées a pour effet d’intensifier [...] les mesures particulières de surveillance, de précaution et de contrôle à son égard ; que ce dispositif est de nature à affecter tant sa vie quotidienne par les fouilles, vérifications des correspondances ou inspections fréquentes dont il fait l’objet, que les conditions de sa détention en orientant notamment les choix du lieu de détention, l’accès aux différentes activités, les modalités d’escorte en cas de sortie de l’établissement ; dès lors une décision d’inscription sur le répertoire des détenus particulièrement signalés doit être regardée, par ses effets concrets, comme faisant grief et comme telle susceptible de recours pour excès de pouvoir […]

  • Circulaire de la DAP 2007 du 18 décembre 2007 relative au répertoire des détenus particulièrement signalés

    4 November 2015

  • Annulation de la décision de placement sous statut DPS en raison de l’inconstitutionnalité du fondement

    30 November 2015

  • Un prisonnier avait été inscrit au registre des Détenus Particulièrement Signalés (DPS). La Cour administrative d’appel de Nancy annula la décision en raison de l’inconstitutionnalité du fondement de l’inscription au registre. En effet, l’article D276-1 du Code de procédure pénale a été jugé contraire à la constitution suite à l’abrogation de l’article 728 du Code de procédure pénale. L’administration soutenait que la juridiction pouvait substituer l’article 728 du Code de procédure pénale avec l’article 22 de (...)

  • Annulation de l’inscription au registre DPS en raison de l’absence de dangerosité

    13 December 2015

  • Un prisonnier a saisi le tribunal administratif suite à la décision de rejet de sa demande de radiation du registre DPS. L’administration soutenait que eu égard aux faits de sa condamnation il pouvait faire preuve d’une grande violence et pouvait avoir des soutiens extérieurs eu égard à l’ancienneté de ses liens avec la criminalité. Or, le tribunal annula la décision : les faits de la condamnation criminelle ne permettent pas en eux-mêmes de considérer que le prisonnier appartient à la (...)

A lire également dans une autre rubrique
  • Suspension de la mesure de réveils aléatoires nocturnes d’un prisonnier DPS

  • Décision de référé suspension en raison de l’urgence et de l’erreur de droit commise