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MIse à l’isolement d’office (formulaires AP)

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  • (2006) Procédure d’isolement : Convocation du détenu

    20 septembre 2006

  • Direction régionale : Etablissement pénitentiaire : CONVOCATION DU DETENU PROCEDURE D’ISOLEMENT (Article 24 loi n°2000-321 du 12 avril 2000) Vous avez été informé le................de notre intention de : ? Vous placer à l’isolement ? Prolonger la mesure d’isolement dont vous faites /avez fait l’objet ? Lever l’isolement dont vous faites l’objet à votre demande ? Proposer la prolongation de la mesure d’isolement dont vous faites /avez fait l’objet ? Proposer de main levée d’isolement dont (...)

  • (2006) Procédure d’isolement : Désignation d’un avocat ou mandataire agréé

    20 septembre 2006

  • Direction régionale : Etablissement pénitentiaire : ASSISTANCE OU REPRESENTATION D’UN DETENU PROCEDURE D’ISOLEMENT DESIGNATION D’UN AVOCAT/ MANDATAIRE AGREE (Article 24 loi n°2000-321 du 12 avril 2000) Mlle/M .............................né(e) le............................N° d’écrou : ..................... (Nom, Prénom) Demande à être assisté ou représenté par ? Maître.....................avocat inscrit au barreau de ..................... Adresse : (...)

  • (2006) Procédure d’isolement : Fiche de liaison

    20 septembre 2006

  • (2006) Procédure d’isolement : Mise en œuvre de l’article 24 de la loi du 12 avril 2000

    20 septembre 2006

  • Direction régionale de : Etablissement pénitentiaire : MISE EN ŒUVRE DE L’ARTICLE 24 DE LA LOI DU 12 AVRIL 2000 PROCEDURE D’ISOLEMENT - Procédure suivie contre M.....................n°écrou....................... Vous faites l’objet d’un placement à l’isolement provisoire depuis le ....... à ...H...... en application des dispositions des articles R57-9-10 et D283-2-4 du code de procédure pénale. Je vous informe qu’en application des dispositions des articles D.283-1 à D.283-2-4 du code de (...)