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Articles de cette rubrique
  • La perpétuité à la lumière de la jurisprudence de la CEDH

    octobre 2015

  • Non-violation du droit à la sûreté

    30 mars 2009

  • Arrêt de la 2ème section de la Cour en date du 11 avril 2006 : La Cour européenne des droits de l’homme, n’a pas jugé que la détention de Lucien Léger, qualifiée pourtant « exceptionnellement longue », soit, en raison de sa condamnation (la perpétuité) et celle qu’il a réellement exécutée (41 ans), contraire au droit à la liberté (article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui interdit les détentions arbitraires) ni qu’elle constitue un traitement inhumain ou dégradant (au sens de l’article (...)

  • L’absence de système organisant la libération conditionnelle de personnes condamnées à la réclusion criminelle à perpétuité n’est pas contraire à l’article 3 de la Convention

    12 février 2008

  • Pour la Cour, une peine de réclusion à perpétuité ne saurait enfreindre l’article 3 au seul motif qu’elle doit être entièrement purgée, seule une peine perpétuelle incompressible (avec absence totale d’espoir de libération) peut « soulever une question sous l’angle de l’article 3 ». Or, si le Président de l’État dans lequel est emprisonné le détenu, possède un pouvoir discrétionnaire lui permettant de libérer celui-ci ou de commuer sa peine, alors il existe pour le détenu un espoir de libération et il n’y a donc (...)

  • La gestion par les administrations pénitentiaires des condamnés à perpétuité et des autres détenus de longue durée

    9 octobre 2003

  • English CONSEIL DE L’EUROPE COMITE DES MINISTRES Recommandation Rec(2003)23 du Comité des Ministres aux Etats membres concernant la gestion par les administrations pénitentiaires des condamnés à perpétuité et des autres détenus de longue durée (adoptée par le Comité des Ministres le 9 octobre 2003, lors de la 855e réunion des Délégués des Ministres) Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 15.b du Statut du Conseil de l’Europe, Considérant qu’il est dans l’intérêt des Etats membres du (...)

  • Traitement des détenus en détention de longue durée

    17 février 1976

  • English CONSEIL DE L’EUROPE COMITÉ DES MINISTRES RÉSOLUTION (76) 2 SUR LE TRAITEMENT DES DÉTENUS EN DÉTENTION DE LONGUE DURÉE (adoptée par le Comité des Ministres le 17 février 1976, lors de la 254e réunion des Délégués des Ministres) Le Comité des Ministres, Considérant que les délinquants qui ont commis de graves infractions ou les récidivistes qui ont commis à plusieurs reprises de graves infractions sont actuellement condamnés à des peines privatives de liberté de longue durée (ci-après (...)