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Articles de cette rubrique
  • La Roumanie, condamnée pour violation de l’article 3 en raison de sa surpopulation carcérale

    3 March 2015

  • La Cour rappelle que lorsque la surpopulation carcérale atteint un certain niveau, le manque d’espace dans un établissement pénitentiaire peut constituer l’élément essentiel à prendre en compte dans l’appréciation de la conformité d’une situation donnée à l’article 3 de la Convention. Le requérant a été condamné le 08 février 2013 à une peine de cinq ans d’emprisonnement pour contrebande et association de malfaiteurs. Afin de purger sa peine, il fut incarcéré à la prison de Timisoara, d’après lui dans une (...)

  • Surpopulation carcérale : la Belgique condamnée et contrainte d’adopter des mesures d’urgences

    25 November 2014

  • La Cour européenne des droits de l’homme condamne la Belgique pour des conditions de détention contraires à la dignité humaine en raison de la surpopulation carcérale et ordonne que la Belgique prenne des mesures d’urgence pour y remédier. En jugeant que la surpopulation carcérale en Belgique a soumis le prisonnier à des conditions de détention contraires à la dignité humaine, la Cour européenne des droits de l’homme a confirmé sa jurisprudence Torreggiani et autres c/Italie du 8 janvier 2013. Mais ce (...)

  • Prisons : 68 859 personnes incarcérées

    17 April 2014

  • Un record et un taux d’occupation de 119,38% par rapport au nombre de places disponibles Le précédent remontait au 1er juillet 2013 avec 68 569 personnes incarcérées. C’est un triste record qui vient d’être battu en France, celui du nombre de personnes incarcérées. Elles étaient 68 859 au 1er avril. Le précédent remontait au 1er juillet 2013 avec 68 569 personnes incarcérées. Un chiffre trop élevé qui se traduit par un taux d’occupation de 119,38% par rapport au nombre de places disponibles. Au 1er mars, (...)

  • Indemnisation d’un détenu Roumain, ayant dû partager son lit avec un codétenu et ayant bénéficié d’un espace inférieur à 3m² pendant ses 9 ans d’incarcération

    24 July 2013

  • Le requérant avait été condamné en 2002 à purger une peine de 12 ans et demi d’emprisonnement, peine qu’il a effectuée dans sept prisons roumaines, avant d’être mis en liberté conditionnelle en mai 2011. Il disait avoir souffert, dans quatre d’entre elles, de la surpopulation carcérale ainsi que d’un manque d’hygiène et de soins médicaux. Il estimait n’avoir pas été correctement alimenté, n’avoir pas bénéficié d’activités ou de temps en dehors de sa cellule et surtout avoir dû partager un lit avec un (...)

  • L’effet cumulé de la promiscuité et de manquements aux règles d’hygiène constitue une violation de l’article 3

    25 April 2013

  • La Cour considère que l’effet cumulé de la promiscuité et des manquements relevés aux règles d’hygiène ont provoqué chez le requérant des sentiments de désespoir et d’infériorité propres à l’humilier et à le rabaisser. Dès lors, la Cour estime que ces conditions de détention s’analysent en un traitement dégradant au sens de l’article 3 de la Convention. Partant, il y a eu violation de cette disposition. Les faits : Le requérant fut placé en détention provisoire du 15 janvier 2003 au 30 mars 2006, date à (...)

  • Surpopulation carcérale : l’Italie condamnée et contrainte d’adopter des mesures d’urgences

    8 January 2013

  • La Cour ordonne ici à l’Italie de mettre en place dans un délai d’un an un système de recours apte à faire cesser les mauvais traitements résultant de la saturation du parc pénitentiaire de la péninsule. En l’espèce, sept requêtes avaient été jointes, elle mettaient en cause les conditions d’incarcération dans deux établissements pénitentiaires, les prisons de Busto Arsizo et de Piacenza, pour des durées de 14 à 54 mois (environ 4 ans et demi). Chacun des requérants se plaignait d’avoir été contraint de (...)

  • La Russie condamnée pour des conditions de détention provisoire inhumaines et dégradantes et contrainte d’adopter des mesures d’urgence

    10 January 2012

  • Les organes du Conseil de l’Europe considèrent unanimement que la réduction du nombre de détenus placés en détention provisoire serait la meilleure solution au problème de la surpopulation carcérale. La Cour a indiqué dans nombre de ses arrêts que la détention provisoire devait être l’exception plutôt que la règle et que cette mesure ne devait intervenir qu’en dernier ressort. L’affaire portait sur les conditions de détention de requérants dans des maisons d’arrêt dans l’attente de leur procès pénal, (...)

  • La Pologne offre une voie de recours permettant aux détenus d’obtenir réparation de leurs conditions d’incarcération

    12 October 2010

  • Dans ces deux affaires, la Cour admet que les deux requérants ont été détenus dans des conditions de surpopulation pendant plusieurs périodes qui se sont achevées respectivement le 26 novembre 2009 (en ce qui concerne M. Łatak) et le 6 décembre 2009 (en ce qui concerne M. Łomiński). Toutefois, elle indique que la Pologne offrait un « recours effectif » aux fins de la Convention (article 35 § 1) puisque, depuis le 17 mars 2010, les détenus ont la possibilité d’engager en droit interne une action (...)

  • Proposition de loi visant à instaurer un mécanisme de prévention de la surpopulation pénitentiaire

    13 July 2010

  • Condamnation de la Pologne pour insuffisance d’espace personnel pour un détenu disposant parfois de moins de 2m² d’espace

    22 October 2009

  • Les faits : "Le requérant purge une peine d’emprisonnement en Pologne depuis 2003. Pendant cette période, il a été transféré à vingt-sept reprises entre huit maisons d’arrêt et centres de détention différents. La plupart du temps, il disposait de moins de 3m² d’espace personnel à l’intérieur de ses cellules, ce qui est le minimum requis par le droit national. Il disposait parfois d’une superficie inférieure à 2m². Auprès des autorités nationales, le requérant forma de nombreux recours, y compris une (...)

  • Violation de l’article 3 pour surpopulation carcérale systémique - Commentaire de Nicolas Hervieu

    22 October 2009

  • Problème systémique de surpopulation carcérale Deux hommes se sont plaints des conditions de leur détention dans des prisons polonaises, notamment du fait du très faible espace personnel dont ils disposaient (inférieur à 3 m2). Les juridictions internes ont partiellement refusé leur demande d’indemnisation et rejeté celle destinées à améliorer ces conditions de détention. Les deux arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme à cette occasion sont intéressants sur le plan de la (...)

  • Indemnisation partielle d’un détenu n’ayant bénéficié que de 2,70m² d’espace personnel lors de sa détention en Italie

    16 July 2009

  • La CEDH a accepté d’indemniser pour partie un requérant qui se plaignait d’avoir subi des conditions de détention inhumaines et dégradantes du fait de la surpopulation carcérale des prisons italiennes. A cette occasion, la Cour a pu indiquer certains « seuils » à ne pas dépasser expliquant considérer qu’un enfermement avec moins de 3m² d’espace constitue en soi une violation de l’article 3 alors qu’un enfermement avec 3,24m² d’espace et 8H50 de temps passé en dehors de cellule ne constitue pas un traitement (...)

  • Suivi de la Recommandation R(99)22 « Le surpeuplement des prisons et l’inflation carcérale »

    22 October 2004

  • Strasbourg, le 22 octobre 2004 COMITÉ EUROPÉEN POUR LES PROBLÈMES CRIMINELS (CDPC) Conseil de coopération pénologique (PC-CP) Suivi de la Recommandation N° (99) 22 sur « Le surpeuplement des prisons et l’inflation carcérale » par Marcelo F. AEBI expert scientifique du PC-CP (Espagne / Suisse) La Recommandation nº R (99) 22 sur « Le surpeuplement des prisons et l’inflation carcérale » a été adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe le 30 septembre 1999. Afin d’évaluer les effets (...)

  • La Russie condamnée en raison de sa forte surpopulation carcérale, de l’insalubrité des lieux et leur effet néfaste sur la santé des détenus

    15 July 2002

  • Les faits : Le requérant, alors président d’une banque commerciale fut accusé de détournement de fonds et placé en détention provisoire en juin 1995. L’examen de sa cause par le tribunal municipal de Magadan commença en novembre 1996, mais fut ajourné de mai 1997 à avril 1999. Le requérant fut condamné le 3 août 1999 et l’affaire fut terminée le 29 septembre 1999. Le 26 juin 2000, il fut libéré à la faveur d’une amnistie. Du 29 juin 1995 au 20 octobre 1999, puis à nouveau du 09 décembre 1999 au 26 juin (...)

  • Recommandation R(99)22 sur le surpeuplement des prisons et l’inflation carcérale

    30 September 1999

  • CONSEIL DE L’EUROPE COMITÉ DES MINISTRES (adoptée par le Comité des Ministres le 30 septembre 1999, lors de la 681e réunion des Délégués) Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 15.b du Statut du Conseil de l’Europe, Considérant que le surpeuplement des prisons et la croissance de la population carcérale constituent un défi majeur pour les administrations pénitentiaires et l’ensemble du système de justice pénale sous l’angle tant des droits de l’homme que de la gestion efficace des établissements (...)