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Les conditions d’incarcération

Articles de cette rubrique
  • Un collège d’expert désigné pour constater les conditions de détention d’un détenu de Bapaume se plaignant de l’éclairage constant de sa cellule

    13 décembre 2016

  • Un détenu du Centre de détention de Bapaume demandait ici au juge des référés du Tribunal administratif de Lille de désigner un collège d’experts ayant pour mission de constater ses conditions de détention. Il faisait valoir que dans une note du 3 mars 2016, l’administration a fixé de nouveaux contrôles de sécurité, qui consistent à « laisser visible l’œilleton, la lumière et le barreaudage » ce qui engendre pour lui stress et troubles du sommeil. En effet, les vérifications à l’œilleton impliquent selon lui (...)

  • L’administration pénitentiaire enjointe de procéder à des travaux à la MA de Châlons-en-Champagne afin d’éviter les risques incendie

    5 décembre 2016

  • Les faits : L’Observatoire International des Prisons (OIP) a demandé au juge des référés du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’enjoindre à l’administration pénitentiaire de prendre les mesures préconisées par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique lors de sa dernière visite de la Maison d’arrêt de Châlons-en-Champagne. En effet, déjà à la suite de sa visite de mars 2013, la sous-commission avait préconisé la réalisation de plusieurs (...)

  • L’administration pénitentiaire enjointe à effectuer des travaux à la Maison d’Arrêt de Nîmes

    30 juillet 2015

  • L’Observatoire International des Prisons a saisi le Tribunal Administratif (TA) de Nîmes afin d’enjoindre l’Etat à réaliser certains travaux à la Maison d’Arrêt (MA) de Nîmes pour « remédier aux graves carences relevées en matière de sécurité, de salubrité et de manque d’intimité » expliquant notamment la vétusté et l’insalubrité des cellules, l’inadaptation des parties communes au nombre de détenus, la MA possédant un fort taux de surpopulation carcérale, les problèmes du réseau électrique et les risques (...)

  • La jurisprudence de la CEDH relative aux conditions de détention et traitement des personnes détenues (jurisprudences 2001-2015)

    juillet 2015

  • L’administration pénitentiaire enjointe de procéder à des travaux aux Baumettes

    10 janvier 2013

  • L’Observatoire International des Prisons (OIP) demandait ici au juge des référés d’enjoindre l’administration pénitentiaire à procéder à la fermeture de certains bâtiments de l’établissement pénitentiaire des Baumettes dans l’attente que des travaux y soient réalisés, d’affecter les personnes qui y sont détenues ailleurs dans le respect du droit au maintien de leurs droits familiaux et au besoin, après avoir ordonné une expertise, de procéder à des travaux. Le gouvernement de son côté faisait valoir que (...)

  • L’administration pénitentiaire enjointe de procéder à l’éradication des animaux nuisibles présents au Centre Pénitentiaire des Baumettes

    22 décembre 2012

  • Le Conseil d’État (CE) était ici saisi de quatre requêtes qu’il a jointes, issues du Conseil National des Barreaux, du syndicat des avocats de France, de l’ordre des avocats du barreau de Marseille et de la section française de l’Observatoire International des Prisons. Tous demandaient l’annulation de l’ordonnance n°1208103 rendue par le juge des référés du TA de Marseille le 13/12/2012 en ce qu’elle avait entre autres rejeté leur requête tendant à faire procéder à une sécurisation immédiate des (...)

  • Circulaire du 18 juin 2012 relative aux modalités de fonctionnement de la commission pluridisciplinaire unique

    18 juin 2012

  • Commission instituée dans chaque établissement pénitentiaire, la commission pluridisciplinaire unique (CPU) a pour objet d’examiner et de formaliser les projets individuels des personnes détenues, pendant l’exécution de leur peine. Le chef d’établissement préside cette commission et prend les décisions (affectation en bâtiment, classement au travail). La personne dont la situation est examinée peut éventuellement être présente lors de la commission, soit à sa demande soit à celle des membres de la (...)

  • Question de l’applicabilité du règlement sanitaire du département de Paris aux maisons d’arrêt

    12 janvier 2012

  • La demande de référé-provision soumise à la cour administrative d’appel pose la question de savoir si les articles 27-2, 40, 45 b), 46, 53, 64-2, 152, et 152-2 du règlement sanitaire du département de Paris sont applicables à une maison d’arrêt ; que cette question de droit soulève une difficulté sérieuse ; que, par suite, l’obligation découlant du non-respect des articles de ce règlement, dont le requérant se prévaut, ne peut être regardée comme n’étant pas sérieusement contestable. Un homme détenu à la (...)

  • La possibilité pour le garde des sceaux de former une tierce opposition contre une ordonnance prescrivant le constat des conditions de détention d’une personne incarcérée

    28 septembre 2011

  • Par ordonnance du 29 juin 2010, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a, à la demande de M. A, détenu à la maison d’arrêt de Dunkerque, désigné un expert ayant pour mission de se rendre dans cet établissement pénitentiaire pour y procéder à la constatation de ses conditions de détention. Par la suite, le Garde des sceaux a formé une tierce opposition contre cette ordonnance. Toutefois, le juge des référés du tribunal administratif de Lille, puis la Cour administrative d’appel de Douai (...)

  • Contrôle juridictionnel accru des décisions de l’administration pénitentiaire et du recul corrélatif des « mesures d’ordre intérieur »

    20 janvier 2011

  • 1°/- Encadrement conventionnel du régime des fouilles corporelles intégrales et répétées à l’encontre d’un détenu

    2°/- Encadrement conventionnel des rotations de sécurité et droit au recours contre les sanctions disciplinaires en milieu carcéral

  • Rejet de la demande de l’OIP d’enjoindre au gouvernement de fixer les règles de sécurité contre les risques incendie exclus du champ d’application de l’arrêté du 18 juillet 2006

    23 juillet 2010

  • Les faits : L’Observatoire International des Prisons (OIP) demandait ici au Conseil d’État (CE) d’annuler les décisions implicites de rejet du ministre de l’intérieur et du ministre de la Justice, de fixer, en application de l’article R. 123-17 du code de la construction et de l’habitation, des règles de sécurité contre les risques d’incendie applicables aux établissements pénitentiaires exclus du champ d’application de l’arrêté du 18 juillet 2006 portant approbation des règles de sécurité contre les (...)

  • Rejet de la demande enjoignant au Ministre de la justice de changer tous les matelas des quartiers ordinaires pour éviter tout risque de combustion

    17 décembre 2008

  • Les faits : L’Observatoire International des Prisons (OIP) a, par courrier du 10 janvier 2007, saisi le ministre de la Justice d’une demande tendant à ce qu’il dote immédiatement l’ensemble des quartiers ordinaires des établissements pénitentiaires de matelas revêtus d’une housse ignifugée inamovible et qu’il fixe une réglementation concernant le risque de combustion du matériel de literie assurant une protection efficace des personnes détenues. Une décision implicite de rejet étant née de son silence, (...)

  • La surpopulation et le manque de facilités sanitaires, causes de souffrances du détenu s’analysant en une violation de l’article 3

    6 décembre 2007

  • Le requérant fut placé en détention provisoire en juin 1993, accusé de l’assassinat de sa compagne, pour lequel il fut reconnu coupable et condamné à une peine de 20 ans d’emprisonnement en mai 1995.Il fit appel devant la Cour suprême, alléguant d’une mauvaise interprétation des preuves. Gravement malade (existence d’une tumeur péri-anale, dû subir plusieurs interventions chirurgicales), sa peine fut suspendue pour raisons médicales du 27 mai 1997 au 02 juin 1999 et il fut provisoirement libéré. En (...)

  • Situation des prisons et des maisons d’arrêt en Europe

    27 avril 2004

  • Recommandation 1656 (2004) Situation des prisons et des maisons d’arrêt en Europe 1. L’Assemblée parlementaire rappelle sa Recommandation 1257 (1995) relative aux conditions de détention dans les Etats membres du Conseil de l’Europe. Depuis lors, malgré l’amélioration dans certains Etats d’une situation qui a pu être considérée comme très préoccupante, les problèmes liés aux mauvais traitements, à l’inadéquation des structures pénitentiaires, à l’accès à des activités et aux soins demeurent en Europe. Par (...)

  • Conditions de détention dans les États membres du Conseil de l’Europe

    1er février 1995

  • RECOMMANDATION 1257 (1995) relative aux conditions de détention dans les États membres du Conseil de l’Europe 1. La population pénitentiaire en Europe et en Amérique du Nord a fortement augmenté durant ces dernières années. Ce phénomène, qui a des causes sociologiques, économiques, juridiques et autres, mérite qu’on s’y intéresse car il est très préoccupant. 2. Le net accroissement de la population carcérale résulte non seulement de l’augmentation de la criminalité - surtout de la violence et des (...)

  • Principes fondamentaux relatifs au traitement des détenus

    14 décembre 1990

  • English | Español Principes fondamentaux relatifs au traitement des détenus Adoptés par l’Assemblée générale dans sa résolution 45/111 du 14 décembre 1990 1. Tous les détenus sont traités avec le respect dû à la dignité et à la valeur inhérentes à l’être humain. 2. Il ne sera fait aucune distinction fondée sur des raisons de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou autre, d’origine nationale ou sociale, de richesse, de naissance ou de situation. 3. Il est toutefois (...)