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Les transferts et affectations de personnes incarcérées

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  • Le juge administratif, compétent pour statuer sur les modalités d’exécution d’un jugement (lieu d’exécution d’une peine d’emprisonnement)

  • Le requérant, « de nationalité espagnole, a été condamné par le tribunal correctionnel de Marseille le 15 mars 2007 à une peine de trois ans d’emprisonnement pour participation à un groupement formé en vue de la préparation du délit d’importation de résine de cannabis en bande organisée ». Ce jugement a été « confirmé par la cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 9 février 2009, puis par la Cour de cassation, le 12 novembre 2009 ». L’homme ayant depuis regagné l’Espagne, où il réside, les autorités françaises ont (...)