Articles de cette rubrique

• (1996) R1975 Remise de documents aux détenus par leurs avocats lors des parloirs

  14 July 2003

R1975 Remise de documents aux détenus par leurs avocats lors des parloirs du 1996-10-21 Ministère de la Justice - Direction de l’Administration pénitentiaire abrogé par circulaire DAP 1997-03-19 (1976) NOTE à Monsieur le Directeur régional des Services Pénitentiaires de TOULOUSE à l’attention de Monsieur le Directeur du Centre pénitentiaire de PERPIGNAN Réf. : F 72 Dossier suivi par S. HELLEUX GA3 n° 2005 Objet : Remise de documents aux détenus par leurs avocats lors des parloirs. (...)

14 July 2003

8 August 2010

• Circulaire AP, 18 avril 2002 - Rétribution de l’avocat assistant une personne détenue devant la commission de discipline d’un établissement pénitentiaire

  24 May 2003

Rétribution de l’avocat assistant une personne détenue devant la commission de discipline d’un établissement pénitentiaire SADJPV 2002-02/18-04-2002 NOR JUSJ0290002C POUR ATTRIBUTION Premiers présidents des cours d’appel - Procureurs généraux près lesdites cours d’appel - Présidents des TGI - Procureurs de la République près lesdits TGI - Directeurs régionaux des services pénitentiaires - Chef de la mission outre-mer - Directeurs et chefs des établissements pénitentiaires - Bâtonniers des ordres des (...)

24 May 2003

9 August 2010

• Décret du 18 mars 2002 relatif à l’aide juridique

  25 May 2003

J.O n° 67 du 20 mars 2002 page 4954 Décrets, arrêtés, circulaires Textes généraux Ministère de la justice Décret n° 2002-366 du 18 mars 2002 modifiant les décrets n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et n° 96-887 du 10 octobre 1996 et relatif à l’aide juridique NOR JUSC0220114D Le Premier ministre, Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, modifiée en (...)

25 May 2003

8 August 2010

• R2551 Décret modifiant les articles R.155 et R.165 du CPP et relatif aux règles de délivrance des pièces de procédure

  1 April 2003

Référence R2551 Décret 2001-689 NOR JUSD0130105D du 31 juillet 2001 Auteurs Jospin Lionel ; Lebranchu Marylise ; Fabius Laurent ; Parly Florence Premier Ministre - Ministère de la Justice, de l’économie et du Budget Journal Officiel numéro 176 du 1er août 2001 page 12403 TEXTES GENERAUX Ministère de la justice Décret n° 2001-689 du 31 juillet 2001 modifiant les articles R. 155 et R. 165 du code de procédure pénale et relatif aux règles de délivrance des pièces de procédure Le Premier (...)

1 April 2003

8 August 2010