La confidentialité de la correspondance échangée avec l’avocat
22 May 2008
18 April 2002
Décret du 18 mars 2002 relatif à l’aide juridique
18 March 2002
31 July 2001
Remise de documents aux détenus par leurs avocats lors des parloirs
21 October 1996
Quel que soit son objet, la correspondance échangée avec l’avocat est confidentielle
25 March 1992
28 November 1991
2 March 1966