Articles de cette rubrique

• ETS 114 (1983) Abolition of the death penalty

  8 August 2003

Français Protocol No. 6 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms concerning the abolition of the death penalty, as amended by Protocol No. 11 Strasbourg, 28.IV.1983 Headings of articles added and text amended according to the provisions of Protocol No. 11 (ETS No. 155) as from its entry into force on 1 November 1998. The member States of the Council of Europe, signatory to this Protocol to the Convention for the Protection of Human Rights and (...)

8 August 2003

8 August 2010

• ETS 187 (2002) Abolition of the death penalty in all circumstances

  9 August 2003

Français Protocol No. 13 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, concerning the abolition of the death penalty in all circumstances Vilnius, 3.V.2002 The member States of the Council of Europe signatory hereto, Convinced that everyone’s right to life is a basic value in a democratic society and that the abolition of the death penalty is essential for the protection of this right and for the full recognition of the inherent dignity of all human (...)

9 August 2003

8 August 2010

• Proposition de loi de M. Richard Dell’Agnola tendant à rétablir la peine de mort pour les auteurs d’actes de terrorisme, n°1521

  29 April 2004

N° 1521 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 8 avril 2004. PROPOSITION DE LOI tendant à rétablir la peine de mort pour les auteurs d’actes de terrorisme, (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par MM. (...)

29 April 2004

8 August 2010

• ratification du Protocole n°13 de la convention européenne des droits de l’Homme sur l’abolition de la peine de mort

  10 August 2003

La Bulgarie ratifie le Protocole n° 13 à la Convention des Droits de l’Homme relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances (13.02.2003) Strasbourg, 13.02.2003 - L’Ambassadeur Yuri STERK, Représentant Permanent de la Bulgarie auprès du Conseil de l’Europe, a remis aujourd’hui à Walter SCHWIMMER l’instrument de ratification du Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes (...)

10 August 2003

10 August 2010

• STE 114 (1983) Abolition de la peine de mort

  8 August 2003

English Protocole n° 6 à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales concernant l’abolition de la peine de mort, tel qu’amendé par le Protocole n° 11 Strasbourg, 28.IV.1983 Intitulés d’articles ajoutés et texte amendé conformément aux dispositions du Protocole n° 11 (STE n° 155), à compter de son entrée en vigueur le 1er novembre 1998. Les Etats membres du Conseil de l’Europe, signataires du présent Protocole à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des (...)

8 August 2003

8 August 2010

• STE 187 (2002) Abolition de la peine de mort en toutes circonstances

  9 August 2003

English Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances Vilnius, 3.V.2002 Les Etats membres du Conseil de l’Europe, signataires du présent Protocole, Convaincus que le droit de toute personne à la vie est une valeur fondamentale dans une société démocratique, et que l’abolition de la peine de mort est essentielle à la protection de ce droit et à la pleine reconnaissance de la dignité (...)

9 August 2003

8 August 2010