Articles de cette rubrique

• (1996) Étude de législation comparée n° 16 La détention provisoire

  7 April 2007

LC 16 : La détention provisoire (mai 1996) NOTE DE SYNTHESE Le projet de loi français sur la détention provisoire tend à modifier le code de procédure pénale pour : limiter les conditions de fond du placement en détention provisoire grâce à une redéfinition de la référence à l’" ordre public " ; réduire la durée de la détention provisoire par la modification de ses conditions de renouvellement en matière criminelle ; renforcer les garanties offertes contre les détentions abusives. Dans la (...)

7 April 2007

8 August 2010

• CA Rennes, 13 mars 2006 - réparation détention provisoire injustifiée d’une femme enceinte

  13 March 2006

13 March 2006

2 January 2011

• cass.crim, 7 avril 2010 - prolongation dp 6 mois pr encombrement cour d’assises de Paris spécialement composée et non entrée en vigueur du décret d’application concernant surveillance électronique du contrôle judiciaire

  14 August 2010

« le procureur général a saisi la chambre de l’instruction pour le renouvellement de la prolongation de six mois de la détention provisoire de l’accusé, en faisant valoir que celui-ci ne pourra pas comparaître dans le délai d’un an de l’article 181 du code de procédure pénale, en raison de l’encombrement du rôle de la cour d’assises de Paris spécialement composée (…) ; elle est aussi la seule mesure propre à s’assurer, au regard de son caractère influençable, de la non réitération des faits (…) ; les faits de terrorisme reprochés sont de ceux qui troublent de manière exceptionnelle et persistante l’ordre public qui ne peut être apaisé que par la détention ; les obligations du contrôle judiciaire se révèlent, en dépit des garanties offertes, insuffisantes pour atteindre ces objectifs ; il y a donc lieu de prolonger à titre exceptionnel pour six mois la détention provisoire ; (…) a la date à laquelle (la chambre de l’instruction) s’est prononcée, le placement sous surveillance électronique n’était, dans l’attente du décret prévu par l’article 142-13 du code de procédure pénale, qu’une modalité du contrôle judiciaire (…) »

14 August 2010

• Cass.crim, 8 avril 2010 – détention provisoire pour insuffisance du contrôle judiciaire et décret d’application de l’article 142-13 nouveau CPP non publié

  14 August 2010

« (…) les obligations d’un contrôle judiciaire, aussi strictes soient-elles, ne sont pas suffisantes au regard des motifs exposés ; ainsi, la détention provisoire est nécessaire à l’instruction et à titre de sûreté" ; ?? (…) dès lors qu’à la date à laquelle la chambre de l’instruction s’est prononcée, le placement sous surveillance électronique n’était, dans l’attente du décret prévu par l’article 142-13 du code de procédure pénale, qu’une modalité du contrôle judiciaire sur l’insuffisance duquel elle s’est expliquée (…) »

14 August 2010

• NOR JUSE0140076C (2001) Vérification de l’authenticité d’ordonnances de mise en liberté

  4 May 2003

Vérification de l’authenticité d’ordonnances de mise en liberté AP 2001-07 CAB/03-10-2001 NOR : JUSE0140076C POUR ATTRIBUTION Premiers présidents des cours d’appel - Procureurs généraux près les cours d’appel - Présidents des tribunaux de grande instance - Procureurs de la République près les tribunaux de grande instance - Directeurs régionaux des services pénitentiaires - Directeurs et chefs d’établissement pénitentiaire 3 octobre 2001 - Texte source : Circ. AP 86-06 G1 du 20 janvier 1986 (...)

4 May 2003

8 August 2010

• NOR JUSE9740034C (1997) Détention provisoire et remise de la reproduction des pièces d’une procédure d’instruction à une personne détenue

  5 July 2003

R1976 NOR JUSE9740034C Mise en oeuvre par les établissements pénitentiaires de certaines dispositions de la loi 96-1235 du 30 décembre 1996 relative à la détention provisoire et aux perquisitions de nuit en matière de terrorisme et du décret 97-180 du 28 février 1997 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décret en Conseil d’Etat) et relatif à la remise de la reproduction des pièces d’une procédure d’instruction à une personne détenue du 1997-03-19 Ministère de la Justice - Direction (...)

5 July 2003

8 August 2010

• NOR JUSE9940198N (1999) détention provisoire et remise de la reproduction des pièces d’une procédure d’instruction à une personne détenue

  30 April 2003

Bilan d’application de la circulaire du 19 mars 1997 relative à la mise en oeuvre par les établissements pénitentiaires de certaines dispositions de la loi du 30 décembre 1996 relative à la détention provisoire et du décret du 28 février 1997 relatif à la remise de la reproduction des pièces d’une procédure d’instruction à une personne détenue. NOTE AP 99-2270 PMJ4/14-01-99 +. NOR : JUSE9940198N POUR ATTRIBUTION Mesdames et Messieurs les Directeurs régionaux des services pénitentiaires 14 janvier (...)

30 April 2003

8 August 2010

• réparation détention provisoire injustifiée - décision du 12 octobre 2009 - commentaire Michel Huyette

  14 November 2009

Quand une personne a "fait l’objet d’une détention provisoire au cours d’une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive" - autrement dit, quand elle a été emprisonnée puis est déclarée innocente - la personne peut, pour obtenir réparation de ses préjudices matériel, corporel, et moral, saisir d’abord le Premier Président de la cour d’appel puis, sur recours, une commission nationale spécialisée de la cour de cassation. Ce qui retient l’attention ce sont, une fois de plus, les innombrables conséquences physiques et psychologiques d’un emprisonnement. Les effets sont parfois dévastateurs, bien plus que l’on ne l’imagine à l’extérieur en contemplant simplement les murs des établissements pénitentiaires.

14 November 2009

10 August 2010

• Recommandation R(80)11 La détention provisoire

  22 September 2003

CONSEIL DE L’EUROPE COMITÉ DES MINISTRES English RECOMMANDATION N° R (80) 11 DU COMITÉ DES MINISTRES AUX ÉTATS MEMBRES CONCERNANT LA DÉTENTION PROVISOIRE (adoptée par le Comité des Ministres le 27 juin 1980 lors de la 321e réunion des Délégués des Ministres) Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 15.b du Statut du Conseil de l’Europe, Compte tenu de la Résolution (65) 11 sur la détention préventive et eu égard à la Résolution (73) 5 sur l’Ensemble des règles minima pour le traitement (...)

22 September 2003

8 August 2010

• Recommendation R(80)11 Custody pending trial

  22 September 2003

COUNCIL OF EUROPE COMMITTEE OF MINISTERS français RECOMMENDATION No. R (80) 11 OF THE COMMITTEE OF MINISTERS TO MEMBER STATES CONCERNING CUSTODY PENDING TRIAL (Adopted by the Committee of Ministers on 27June 1980 at the 321st meeting of the Ministers’ Deputies) The Committee of Ministers, under the terms of Article 15.b of the Statute of the Council of Europe, Having regard to Resolution (65) 11 on remand in custody and bearing in mind Resol­ution (73) 5 on the standard minimum (...)

22 September 2003

8 August 2010