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L’arrestation et la garde à vue

Les conventions et traités internationaux dont la France est partie soumettent le contrôle de l’arrestation et de la garde à vue à un magistrat de l’ordre judiciaire, magistrat garant de la protection individuelle.


Si la France a soumis au contrôle du parquet mais aussi des juges du siège (juge d’instruction et juge des libertés et de la détention depuis le 15 juin 2000) la légalité de la garde à vue, c’est surtout depuis 2009, que les plus grandes avancées sont intervenues, sous l’impulsion de la Cour Européenne des Droits de l’Homme mais aussi par la chambre criminelle de la Cour de cassation.


Par la loi n°2011-392 du 14 avril 2011, son système a été considérablement modifié, faisant désormais participer l’avocat aux auditions du mis en cause. Il convient toutefois de souligner que ceci n’est vrai que pour les infractions de droit commun.

Articles de cette rubrique
  • CEDH, 1er avril 2004, R. c/ France (n°59584/00) - violation de l’article 3 : mauvais traitements lors de la garde à vue

    2 May 2004

  • « 39. […] blessure du requérant survenue au cours de sa garde à vue alors qu’il se trouvait entièrement sous le contrôle des fonctionnaires de police. L’urgence de l’hospitalisation du requérant et les certificats médicaux établis par la suite attestent de la violence du coup porté dans les parties génitales du requérant au cours de sa garde à vue. 40. Dès lors, il appartient à la Cour de rechercher si la force utilisée était, en l’espèce, proportionnée. Le requérant était mineur à l’époque des faits et s’il était connu des services de police, il ne l’était pas pour des actes de violence. Au demeurant, il était de moindre corpulence que le policier et avait encore les mensurations d’un adolescent. […] 41. La Cour est d’avis, eu égard à ce qui précède, que la tentative de fuite alléguée ne saurait dégager l’Etat de la responsabilité qu’il porte en l’espèce. La Cour n’est pas convaincue par l’explication du Gouvernement selon laquelle le coup porté aurait été nécessaire pour parer à la menace proférée par le requérant qui […] n’était pas armé et se trouvait dans un commissariat de police. A tout le moins, dans de telles circonstances, le fonctionnaire de police aurait pu employer d’autres méthodes pour faire rasseoir le requérant. »

  • CPP : la Garde à vue

    4 June 2012

  • Définition : la garde à vue (GAV) a pour objet l’audition d’une personne retenue à la disposition d’un OPJ. Art. 62 CPP al.1 : l’audition libre « Les personnes à l’encontre desquelles il n’existe aucune raison plausible de soupçonner qu’elles ont commis ou tenté de commettre une infraction ne peuvent être retenues que le temps strictement nécessaire à leur audition, sans que cette durée ne puisse excéder quatre heures. Art. 62 CPP al.2 : la garde à vue S’il apparaît, au cours de l’audition de la personne, (...)

  • L’examen gynécologique forcé d’une gardée à vue constitue une violation de l’article 8 de la Convention 

    22 July 2003

  • Le requérant alléguait la violation du droit de son épouse au respect de sa vie privée à raison de l’examen gynécologique auquel elle avait été contrainte de se soumettre lors de sa garde à vue. La Cour a conclu à la violation de l’article 8 de la Convention. Soupçonnés d’aide et assistance à des membres du PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan), Monsieur et Madame YF ont été placés en Garde à vue et se sont plaints d’avoir subi de mauvais traitements lors de celle-ci (yeux bandés, coups portés avec une (...)

  • Le droit de garder le silence pendant la garde à vue (GAV) et de ne pas contribuer à sa propre incrimination

    14 October 2010

  • Avant la réforme de 2004, un simple témoin pouvait être placé en GAV pour les nécessités de l’exécution d’une commission rogatoire, et les gardés à vue devaient prêter serment de dire toute la vérité. Ces deux éléments ont par la suite disparus et ont été jugés par la CEDH comme contraires à l’article 6 de la Convention. Dans les faits, le requérant fut placé en GAV le 07 juin 1999, en exécution de la commission rogatoire d’un juge d’instruction, alors qu’aucun indice grave et concordant n’existait à son (...)

  • Le régime de droit commun de la Garde à vue jugé inconstitutionnel (commentaire de Michel Huyette)

    30 July 2010

  • La garde à vue française est (partiellement) inconstitutionnelle Elle était attendue mais ce n’est pas vraiment une surprise. Dans sa décision du 30 juillet 2010, le Conseil Constitutionnel décide que "Les articles 62, 63, 63-1 et 77 du code de procédure pénale et les alinéas 1er à 6 de son article 63-4 sont contraires à la Constitution." Rappelons brièvement les termes du débat. Depuis des mois, le cadre juridique français applicable aux gardes à vue est contesté. Dans un premier temps, c’est la (...)