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L’arrestation et la garde à vue

Les conventions et traités internationaux dont la France est partie soumettent le contrôle de l’arrestation et de la garde à vue à un magistrat de l’ordre judiciaire, magistrat garant de la protection individuelle.
Si la France a soumis au contrôle du parquet mais aussi des juges du siège (juge d’instruction et juge des libertés et de la détention depuis le 15 juin 2000) la légalité de la Garde à vue, c’est surtout depuis 2009, que les plus grandes avancées sont intervenues, sous l’impulsion de la cour européenne des droits de l’homme mais aussi par la chambre criminelle de la cour de cassation.
Par la loi du…2011, son système a été considérablement modifiée, faisant désormais participer l’avocat aux auditions du mis en cause.
Il convient toutefois de souligner que ceci n’est vrai que pour les infractions de droit commun.

Articles de cette rubrique

  • CEDH, 1er avril 2004, R. c/ France (n°59584/00) - violation de l’article 3 : mauvais traitements lors de la garde à vue

    2 May 2004

    • « 39. […] blessure du requérant survenue au cours de sa garde à vue alors qu’il se trouvait entièrement sous le contrôle des fonctionnaires de police. L’urgence de l’hospitalisation du requérant et les certificats médicaux établis par la suite attestent de la violence du coup porté dans les parties génitales du requérant au cours de sa garde à vue. 40. Dès lors, il appartient à la Cour de rechercher si la force utilisée était, en l’espèce, proportionnée. Le requérant était mineur à l’époque des faits et s’il était connu des services de police, il ne l’était pas pour des actes de violence. Au demeurant, il était de moindre corpulence que le policier et avait encore les mensurations d’un adolescent. […] 41. La Cour est d’avis, eu égard à ce qui précède, que la tentative de fuite alléguée ne saurait dégager l’Etat de la responsabilité qu’il porte en l’espèce. La Cour n’est pas convaincue par l’explication du Gouvernement selon laquelle le coup porté aurait été nécessaire pour parer à la menace proférée par le requérant qui […] n’était pas armé et se trouvait dans un commissariat de police. A tout le moins, dans de telles circonstances, le fonctionnaire de police aurait pu employer d’autres méthodes pour faire rasseoir le requérant. »

    2 May 2004

    18 April 2010

  • CPP : la Garde à vue

    4 June 2012

    • Définition : la garde à vue (GAV) a pour objet l’audition d’une personne retenue à la disposition d’un OPJ. Art. 62 CPP al.1 : l’audition libre « Les personnes à l’encontre desquelles il n’existe aucune raison plausible de soupçonner qu’elles ont commis ou tenté de commettre une infraction ne peuvent être retenues que le temps strictement nécessaire à leur audition, sans que cette durée ne puisse excéder quatre heures. Art. 62 CPP al.2 : la garde à vue S’il apparaît, au cours de l’audition de la personne, (...)

    4 June 2012

  • DC, 30 juillet 2010 - régime de droit commun de la Garde à vue inconstitutionnel (commentaire de Michel Huyette)

    10 August 2010

    • Mercredi 4 août 2010 La garde à vue française est (partiellement) inconstitutionnelle Par Michel Huyette ??? Elle était attendue mais ce n’est pas vraiment une surprise. Dans sa décision du 30 juillet 2010 (cf ici), le Conseil Constitutionnel (son site) décide que "Les articles 62, 63, 63-1 et 77 du code de procédure pénale et les alinéas 1er à 6 de son article 63-4 sont contraires à la Constitution. " (les textes) ?? Rappelons brièvement les termes du débat (1). ?? Depuis des mois, le (...)

    10 August 2010