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L’arrestation et la garde à vue (GAV)

Les conventions et traités internationaux dont la France est partie soumettent le contrôle de l’arrestation et de la garde à vue à un magistrat de l’ordre judiciaire, magistrat garant de la protection individuelle.


Si la France a soumis au contrôle du parquet mais aussi des juges du siège (juge d’instruction et juge des libertés et de la détention depuis le 15 juin 2000) la légalité de la garde à vue, c’est surtout depuis 2009, que les plus grandes avancées sont intervenues, sous l’impulsion de la Cour Européenne des Droits de l’Homme mais aussi par la chambre criminelle de la Cour de cassation.


Par la loi n°2011-392 du 14 avril 2011, son système a été considérablement modifié, faisant désormais participer l’avocat aux auditions du mis en cause. Il convient toutefois de souligner que ceci n’est vrai que pour les infractions de droit commun.

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