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Articles de cette rubrique
  • Projet de loi du 10 octobre 2001 relatif à la sécurité quotidienne

    10 July 2002

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  • Proposition de loi du 6 février 2002 relative à la coopération avec la Cour Pénale Internationale.

    9 July 2002

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  • Quels moyens pour quelle justice ? Rapport d’information du Sénat (30 octobre 1996)

    10 July 2002

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  • Proposition de loi du 19 février 2002 renforçant la loi du 15 juin 2000 relative à la présomption d’innocence

    10 July 2002

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  • Propositions de réforme du code de procédure pénale : rapport de Michèle Laure Rassat pour le Ministère de la Justice (janvier 1997)

    24 July 2002

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  • LOI no 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs

    24 September 2002

  • LOI no 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineursNOR : JUSX9700090LL’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU SUIVI SOCIO-JUDICIAIREChapitre Ier Dispositions modifiant le code pénalArticle 1erIl est inséré, après l’article 131-36 du code pénal, une sous-section 6 ainsi rédigée : « Sous-section 6 « Du suivi (...)

  • Ordonnance du 19 sept 2000 prévoyant infraction d’aide illicite à une personne incarcérée

    14 February 2003

  • Dispositions tirées de la loi pour la sécurité intérieure Article 434-35 (rédaction actuelle) (Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002) Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende le fait, en quelque lieu qu’il se produise, de remettre ou de faire parvenir à un détenu, ou de recevoir de lui et de transmettre des sommes d’argent, correspondances, objets ou substances quelconques en dehors des cas (...)

  • LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d’orientation et de programmation pour la justice

    23 July 2003

  • J.O n° 211 du 10 septembre 2002 page 14934 LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d’orientation et de programmation pour la justice (1) NOR : JUSX0200117L L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2002-461 DC en date du 29 août 2002 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE Ier DISPOSITIONS DE PROGRAMMATION Article 1 Les orientations et la programmation des moyens de la justice pour les années 2003 à 2007 (...)

  • Loi du 31 décembre 2003 portant sur les privilèges et immunités devant la Cour pénale Internationale (2003)

    27 October 2003

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  • Protocole conventionnel portant sur la coordination des actions pénales et médico-sociales en matière de prostitution

    17 May 2004

  • PROTOCOLE CONVENTIONNEL Portant sur la coordination des actions pénales et médico-sociales en matière de prostitution Conclu par : le procureur de la République près le tribunal de grande instance le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales le président de l’association Les dispositions de la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 s’inscrivent dans la volonté de renforcer l’efficacité des réponses apportées en matière de prostitution, permettant ainsi, outre (...)

  • (2004) N°1909 Projet de loi pour d’allonger le délai de prescription pour les crimes contre les personnes

    8 January 2005

  • N° 1909 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 novembre 2004. PROPOSITION DE LOI modifiant le code de procédure pénale en vue d’allonger le délai de prescription pour les crimes contre les personnes, (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les (...)