Articles de cette rubrique

• CEDH, 13 octobre 2009, De S. c/ Belgique (n°27428/07) - l’enfermement d’un délinquant sexuel au-delà de sa peine ne constitue pas une violation de l’article 5 - Commentaire de Nicolas Hervieu

  13 January 2010

DROIT A LA LIBERTE ET A LA SURETE (Art. 5 CEDH) : Internement de délinquants sexuels Un homme condamné à plusieurs reprises pour des faits de pédophilie fut placé, au terme de sa peine, « à la disposition du gouvernement » pour dix ans (cette modalité fut prévue par le jugement initial de condamnation, en application de « la loi de défense sociale » belge de 1964. V. le régime et son évolution récente, § 27 et 28). Avant l’échéance de sa peine principale, sa libération conditionnelle fut (...)

13 January 2010

• DC, 21 février 2008 - loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental - commentaire de Véronique Champeil-Desplats

  28 December 2009

Rétention de sûreté et déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental : Les mesures de sûreté ne sont pas des peines : Le Conseil constitutionnel s’est hier prononcé sur la constitutionnalité de la loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. Sur certaines dispositions controversées, il a censuré ou émis des réserves d’interprétation mais a validé le dispositif général de la loi. Sur le fondement (...)

28 December 2009

3 January 2010

• Rejet du recours contre le décret d’application de la loi sur la rétention de sûreté

  10 December 2010

par Serge SLAMA, maître de conférences en droit public à l’Université Evry-Val d’Essonne et rattaché au CREDOF -Paris 10 Nanterre et militant associatif. Un particulier et la section française de l’OIP contestaient la légalité du décret d’application de la loi du 25 février 2008 sur la rétention de sûreté (décret n°2008-1129 du 4 novembre 2008). Sur le terrain de la légalité externe, le Conseil d’Etat écarte d’abord le grief d’incompétence négative à l’encontre de l’article 706-53-21 du Code de procédure (...)

10 December 2010