13508 articles - 12253 brèves
Articles de cette rubrique
A lire également dans une autre rubrique
  • Condamnation pour le préjudice subi suite à une incarcération non individuelle

  • Considérant qu’il résulte de l’instruction que les graves sévices physiques et sexuels dont a été victime M. ... de la part de MM. ... et ... dans la cellule desquels il avait été placé alors même que le précédent codétenu avait été transféré dans une autre cellule après avoir été retrouvé inanimé, révèlent une faute lourde tant en ce qui concerne le placement de M. ..., individu particulièrement dangereux, qu’en ce qui concerne la surveillance qu’il impliquait, que la responsabilité de l’Etat sur le fondement de (...)