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Affectation et transfert d’un prisonnier

Articles de cette rubrique
  • Affectation et transfert des détenus

    4 avril 2002

  • 1 - QU’EST-CE QUE LA PROCEDURE D’ORIENTATION ? Avant de décider dans quel établissement le détenu condamné doit effectuer sa peine, une procédure d’orientation est mise en œuvre. Elle consiste à réunir les informations nécessaires pour prendre la décision d’affectation : éléments relatifs à la personnalité du condamné, ses antécédents, sa catégorie pénale, ses aptitudes, son état de santé physique et mentale, ses possibilités de réinsertion....(art. D.74 du CPP). Tous ces éléments sont réunis sous la (...)

  • Demande de transfert

    4 février 2003

  • Comment accélérer un transfert ? Pour accélérer un tranfèrement (ou transfert), la famille peux adresser un courrier auprès de la Direction Régionale de l’Administration pénitentiaire de la ville dont dépend la personne incarcérée. Il faut constituer un dossier solide avec des témoignages et des certificats médicaux pour que l’Administration prenne en compte les risques encourus par la personne incarcérée et évalue s’ils sont considérables et immédiats . Cette information vient du Bureau de l’action (...)