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Articles de cette rubrique
  • Sur la recevabilité de la demande de libération conditionnelle parentale dans un pays de l’Union Européenne

    4 July 2016

  • Infirmant la décision prise par le Juge d’application des peines (JAP) de Créteil le 22 février 2016, la Chambre d’application des peines (CHAP) de Paris a déclaré recevable la demande de libération conditionnelle parentale d’un ressortissant roumain actuellement détenu au Centre de Détention de Fresnes. Afin de juger sa requête irrecevable, le JAP avait fait valoir que la libération conditionnelle parentale telle que prévue par l’article 729-3 du Code de procédure pénale (CPP) n’existait pas en (...)

  • (22 mars 2002) Projet de recommandation concernant la libération conditionnelle en Europe

    23 July 2002

  • English Strasbourg, le 22 mars 2002 pc-cp\docs 2002\pc-cp (2001) 11rev3 - f PC-CP (2001) 11 REV3 prov (CDPC) (PC-CP)e réunion du PC-CP Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 15.b du Statut du Conseil de l’Europe : Considérant qu’il est de l’intérêt des Etats membres du Conseil de l’Europe d’établir des principes communs en matière d’exécution des peines privatives de liberté, afin de renforcer la coopération internationale dans ce domaine ; Reconnaissant que la libération conditionnelle est (...)

  • (22 mars 2002) Draft recommendation on conditional release (parole)

    23 July 2002

  • Français Strasbourg, 22 March 2002 pc-cp\docs 2002\pc-cp (2001) 11rev3 - e PC-CP (2001) 11 REV3 EUROPEAN COMMITTEE ON CRIME PROBLEMS (CDPC) Council for Penological Co-operation (PC-CP) Draft recommendation on conditional release (parole) As revised at the 43rd meeting of the PC-CP (20-22 March 2002) Draft Recommendation No. [...] As revised by the PC-CP during its 42nd meeting of the Committee of Ministers to member states on conditional release (parole) (adopted by the (...)

  • "La libération conditionnelle accordée par le ministre de la Justice" par Pierrette Poncela : n°1, 1999, Rev. sc. cr.

    29 April 2003

  • Revue de Sciences Criminelles et Droit Pénal, n°1, 1999 (p.139-144) CHRONIQUE DE L’EXECUTION DES PEINES Le fait du prince : la libération conditionnelle accordée par le ministre de la Justice Pierrette PONCELA Maître de conférences à l’Université Paris X-Nanterre Directeur du Centre de droit pénal et de criminologie La libération conditionnelle, comme la plupart des institutions ou des catégories juridiques, n’est pas immuable. Elle ne disparaît pas, contrairement à ce qui s’est dit et écrit trop (...)

  • Note DAP, 28 juillet 1998 (R2181) Conditions d’octroi de la libération conditionnelle

    23 June 2003

  • R2181 Conditions d’octroi de la libération conditionnelle du 1998-07-28 Ministère de la Justice - Direction de l’Administration pénitentiaire Paris, le 28 juillet 1998 NOTE à Monsieur le Directeur du centre de détention de Salon-de-Provence S/C de Monsieur le Directeur Régional des Services Pénitentiaires de Marseille F2 - M4 Dossier suivi par S. Durin 01.49.96.26.76 atrans\1998\69 OBJET : Conditions d’octroi de la libération conditionnelle REF : Votre courrier en date du (...)

  • (2003) Recommandation européenne Rec(2003)22 Libération conditionnelle

    17 October 2003

  • CONSEIL DE L’EUROPE COMITE DES MINISTRES Recommandation Rec(2003)22 du Comité des Ministres aux Etats membres concernant la libération conditionnelle (adoptée par le Comité des Ministres le 24 septembre 2003, lors de la 853e réunion des Délégués des Ministres) Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 15.b du Statut du Conseil de l’Europe, Considérant qu’il est de l’intérêt des Etats membres du Conseil de l’Europe d’établir des principes communs en matière d’exécution des peines privatives de (...)

  • Les conditions d’accès à la libération conditionnelle depuis la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009

    12 August 2010

  • .Article 82 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 . .?L’article 729 est ainsi modifié : ? . .1° La seconde phrase du premier alinéa est remplacée par six alinéas ainsi rédigés : ?« Les condamnés ayant à subir une ou plusieurs peines privatives de liberté peuvent bénéficier d’une libération conditionnelle s’ils manifestent des efforts sérieux de réadaptation sociale et lorsqu’ils justifient : ? .« 1° Soit de l’exercice d’une activité professionnelle, d’un stage ou d’un emploi temporaire ou de leur (...)

  • R(2003)22 - recommandation du Comité des ministres du Conseil de l’Europe - libération conditionnelle, 24 septembre 2003

    14 November 2009

  • CONSEIL DE L’EUROPE COMITE DES MINISTRES Recommandation Rec(2003)22 du Comité des Ministres aux Etats membres concernant la libération conditionnelle (adoptée par le Comité des Ministres le 24 septembre 2003, lors de la 853e réunion des Délégués des Ministres) Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 15.b du Statut du Conseil de l’Europe, Considérant qu’il est de l’intérêt des Etats membres du Conseil de l’Europe d’établir des principes communs en matière d’exécution des peines (...)

  • Libération conditionnelle pour les personnes âgées de plus de 70 ans

    11 August 2010

  • .Article 82 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 .?L’article 729 est ainsi modifié : ? .1° La seconde phrase du premier alinéa est remplacée par six alinéas ainsi rédigés : ?« Les condamnés ayant à subir une ou plusieurs peines privatives de liberté peuvent bénéficier d’une libération conditionnelle s’ils manifestent des efforts sérieux de réadaptation sociale et lorsqu’ils justifient : ?« 1° Soit de l’exercice d’une activité professionnelle, d’un stage ou d’un emploi temporaire ou de leur assiduité à (...)