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Articles de cette rubrique
  • La détention d’une personne handicapée dans un établissement où elle ne peut se déplacer constitue un « traitement dégradant » au sens de l’article 3 de la Convention

    24 octobre 2006

  • Le fait que, pour passer des portes, le requérant ait été contraint d’être porté pendant qu’une roue de son fauteuil était démontée, puis remontée après que le fauteuil eut été passé l’embrasure de la porte peut être considéré comme rabaissant et humiliant, outre le fait que le requérant était entièrement à la merci de la disponibilité d’autres personnes. Le requérant, tétraplégique a été mis en examen le 25 novembre 2002 pour enlèvement et séquestration d’un mineur de quinze ans et il fut placé en détention (...)

  • (1994) Affaire Matencio c. France : Pour des soins appropriés en détention

    28 janvier 2004

  • COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME PREMIÈRE SECTION AFFAIRE MATENCIO c. FRANCE (Requête no 58749/00) ARRET STRASBOURG 15 janvier 2004 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Matencio c. France, La Cour européenne des Droits de l’Homme (première section), siégeant en une chambre composée de : MM. C.L. Rozakis, président, P. Lorenzen, J.-P. Costa, Mmes F. Tulkens, N. Vajic, M. (...)

  • (2003) Affaire Mouisel c. France : Pour la libération des détenus atteints de pathologies graves

    10 mars 2005

  • COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME PREMIÈRE SECTION AFFAIRE MOUISEL c. FRANCE (Requête no 67263/01) ARRÊT STRASBOURG 14 novembre 2002 DÉFINITIF 21/05/2003 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Mouisel c. France, La Cour européenne des Droits de l’Homme (première section), siégeant en une chambre composée de : M. C.L. Rozakis, président, Mme F. Tulkens, MM. J.P. Costa, P. Lorenzen, (...)

  • (2007) Affaire Price c. Royaume Uni : Pour le respect des droits des personnes handicapées en détention

    29 juin 2006

  • English TROISIÈME SECTION AFFAIRE PRICE c. ROYAUME-UNI (Requête no 33394/96) ARRÊT STRASBOURG 10 juillet 2001 DÉFINITIF 10/10/2001 En l’affaire Price c. Royaume-Uni, La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de : MM. J.-P. COSTA, président, W. FUHRMANN, L. LOUCAIDES, Sir Nicolas BRATZA, Mme H.S. GREVE, MM. K. TRAJA, M. UGREKHELIDZE, juges, et de Mme S. DOLLE, greffière de section, Après en avoir délibéré en chambre du (...)

  • (2005) Affaire Farbtuhs c. Lettonie : Pour la libération des détenus atteints de pathologies graves

    11 août 2007

  • PREMIERE SECTION AFFAIRE FARBTUHS c. LETTONIE (Requête no 4672/02) ARRÊT STRASBOURG 2 décembre 2004 DÉFINITIF 06/06/2005 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Farbtuhs c. Lettonie, La Cour européenne des Droits de l’Homme (première section), siégeant en une chambre composée de : M. C.L. Rozakis, président, Mmes F. Tulkens, N. Vaji ?, MM. A. Kovler, V. Zagrebelsky, E. Steiner, (...)

  • (2005) Affaire Gelfmann c. France : Pour la libération des détenus atteints de pathologies graves

    4 octobre 2007

  • ARRÊT STRASBOURG 14 décembre 2004 DÉFINITIF 14/03/2005 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Gelfmann c. France, La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de : MM. A.B. Baka, président, J.-P. Costa, I. Cabral Barreto, V. Butkevych, M. Ugrekhelidze, Mmes E. Fura-Sandström, D. Jo ?ien ?, juges, et de Mme S. Dollé, greffière de (...)

  • (2006) Case of Melnik c. Ukraine : Pour des soins appropriés en détention

    13 août 2007

  • Uniquement en anglais Communiqué en français SECOND SECTION CASE OF MELNIK v. UKRAINE (Application no. 72286/01) JUDGMENT STRASBOURG 28 March 2006 FINAL 28/06/2006 This judgment will become final in the circumstances set out in Article 44 § 2 of the Convention. It may be subject to editorial revision. In the case of Melnik v. Ukraine, The European Court of Human Rights (Second Section), sitting as a Chamber composed of : Mr J.-P. COSTA, President, Mr I. CABRAL BARRETO, Mr V. (...)

  • Affaire Emily Virginie RAFFRAY TADDEI - Requête no 36435/07 présentée contre la France

    16 avril 2011

  • EXPOSÉ DES FAITS ET QUESTIONS – RAFFRAY TADDEI c. FRANCE CINQUIÈME SECTION Requête no 36435/07 présentée par Emily Virginie RAFFRAY TADDEI contre la France introduite le 21 août 2007 EXPOSÉ DES FAITS EN FAIT La requérante, Mme Emily Virginie Raffray Taddei, est une ressortissante française, née en 1962. Elle est actuellement incarcérée à Rennes. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par la requérante, peuvent se résumer comme suit. La requérante a été (...)

  • Affaire Emily Virginie Raffray Taddei - Arrêt Raffray Taddei c. France

    16 avril 2011

  • CINQUIÈME SECTION AFFAIRE RAFFRAY TADDEI c. FRANCE (Requête no 36435/07) ARRÊT STRASBOURG 21 décembre 2010 DÉFINITIF 21/03/2011 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Raffray Taddei c. France, La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de : Peer Lorenzen, président, Jean-Paul Costa, Karel Jungwiert, Rait Maruste, Mark (...)

  • La santé des prisonniers à la lumière de la jurisprudence de la CEDH

    2 novembre 2015