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  • Faute de l’Etat pour l’incarcération d’un détenu non-fumeur dans une cellule partagée avec des codétenus fumeurs

    24 September 2015

  • Le requérant a été incarcéré à la maison d’arrêt de Coutances du 9 décembre 2013 au 8 avril 2014, période durant laquelle il a partagé sa cellule de 25m² avec 5 autres détenus, tous fumeurs sauf lui, dans une pièce ne comprenant qu’une fenêtre de 80 cm de côté. Il demandait au Tribunal de condamner l’Etat à lui verser des dommages et intérêts au titre des troubles dans les conditions d’existence et du préjudice moral qu’il a subis lors de sa détention, estimant avoir été incarcéré « dans des conditions (...)

  • Sur l’exposition d’un détenu au tabagisme passif pendant son incarcération

    14 September 2010

  • Le requérant faisait valoir une violation de l’article 3 de la Convention au vu des conditions de détention qu’il avait subi. La Cour lui a donné raison. Le requérant décrivait notamment une surpopulation carcérale l’ayant obligé à dormir au sol ou à deux dans un lit s’étant notamment retrouvé pendant 8 mois dans une cellule avec 110 autres détenus pour seulement 35 lits. Souffrant d’une hépatite, il estimait que son état de santé avait été aggravé par ses conditions de détention, ayant dû être hospitalisé (...)

  • Le droit à la santé n’est pas au nombre des libertés fondamentales auxquelles s’applique l’article L.521-2 du code de justice administrative

    8 September 2005

  • Circulaire du 31 janvier 2007 sur l’interdiction de fumer en prison

    12 April 2007

  • La circulaire du 31 janvier 2007 sur l’interdiction de fumer en prison entre en application le 1er février 2007. Texte à télécharger à gauche de la page. Circulaire du : 31 Janvier 2007 Date d’application du : 1er février 2007 Ministère de la Santé et des Solidarités DIRECTION DE L’HOSPITALISATION ET DE L’ORGANISATION DES SOINS à Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales d’hospitalisation Mesdames et Messieurs les préfets de région Direction régionale des affaires sanitaires et (...)