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Articles de cette rubrique
  • Bulletin n°7 : Voter en détention : Droit de vote pour les personnes incarcérées

    24 September 2006

  • Ban Public, association pour la communi-cation sur les prisons et l’incarcération en Europe est une association loi 1901, areligieuse, adogmatique, apolitique, qui a pour but la communication, sur les problématiques de l’incarcération, de la détention et d’aider à la réinsertion des personnes incarcérées. Ban Public se veut un lien entre le dedans et le dehors afin que la prison devienne l’affaire de tous. Ban Public développe son action autour d’un portail d’informations Internet, prison.eu.org, (...)

  • Fiche technique sur le droit de vote

    9 November 2006

  • FICHE TECHNIQUE SUR LE DROIT DE VOTE à destination des Maisons d’ Accueil des Familles QUI PEUT VOTER PARMI LES PERSONNES INCACEREES ? Les prévenus incarcérés conservent leur droit de voter sauf condamnation antérieure d’incapacité électorale Les personnes condamnées après le premier mars 1994 conservent également ce droit sauf condamnation à une peine complémentaire interdisant l’exercice de tout ou partie des droits civiques. Pour les personnes condamnées avant le premier mars 1994 l’incapacité (...)

  • Petit guide pour demander procuration afin de s’inscrire sur les listes électorales

    9 November 2006

  • Il n’existe pas de « sous citoyen », l’enfermement atteint votre liberté d’aller et venir, mais en aucun cas de vos droits civiques ainsi que de votre liberté de jugement. « Avez-vous pensé au droit de vote ? » Petit guide pour demander procuration afin de s’inscrire sur les listes électorales : Qui peut voter parmi les personnes incarcérées ? Les prévenus incarcérés conservent leur droit de voter sauf condamnation antérieure d’incapacité électorale. Les personnes condamnées après le 1e mars 1994 (...)