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Articles de cette rubrique
  • .Code de Procédure Pénale (partie décrets en Conseil d’Etat)

    29 November 2006

  • CODE DE PROCEDURE PENALE (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d’Etat) Lire sur légifrance Livre Ier ; De l’exercice de l’action publique et de l’instruction Titre Ier ; Des autorités chargées de l’action publique et de l’instruction Chapitre Ier ; De la police judiciaire Section I ; Dispositions générales Section II ; Des officiers de police judiciaire Paragraphe 1er ; Désignation des officiers de police judiciaire Paragraphe 2 ; Habilitation des militaires de la gendarmerie et des (...)

  • Livret 1 - Titre 01er Des autorités chargées de l’action publique et de l’instruction

    21 November 2006

  • CODE DE PROCEDURE PENALE (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d’Etat) Livre Ier ; De l’exercice de l’action publique et de l’instruction Titre Ier ; Des autorités chargées de l’action publique et de l’instruction Chapitre Ier ; De la police judiciaire Section I ; Dispositions générales Article R1 (Décret n° 66-716 du 28 septembre 1966 art. 1 Journal Officiel du 29 septembre 1966) Les officiers de police judiciaire, à l’occasion d’une enquête ou de l’exécution d’une commission rogatoire, (...)

  • Livret 1 - Titre 02 Des enquêtes

    21 November 2006

  • Titre II ; Des enquêtes Chapitre Ier ; Des crimes et délits flagrants Article R15-33-61 (inséré par Décret n° 2001-71 du 29 janvier 2001 art. 1er Journal Officiel du 30 janvier 2001) Lorsqu’il est fait application des dispositions du premier alinéa de l’article 62-1, le procès-verbal des déclarations de la personne entendue mentionne l’autorisation donnée par le procureur de la République ou, dans le cas prévu par l’article 153, par le juge d’instruction. Le registre prévu par le dernier (...)

  • Livret 1 - Titre 03 Des juridictions d’instruction

    21 November 2006

  • Titre III ; Des juridictions d’instruction Chapitre Ier ; Du juge d’instruction : juridiction d’instruction du premier degré Section I ; Dispositions générales Article R15-34 (inséré par Décret n° 95-661 du 9 mai 1995 art. 1 Journal Officiel du 10 mai 1995) Lorsqu’il ne procède pas lui-même ou ne fait pas procéder par un officier de police judiciaire à l’enquête de personnalité prévue par l’alinéa 6 de l’article 81, le juge d’instruction saisi de la procédure ou, sur délégation, celui dans le ressort (...)

  • Livret 2 - Titre 01 Des juridictions de jugement

    22 November 2006

  • Livre II ; Des juridictions de jugement Titre I ; De la cour d’assises Chapitre II ; De la tenue des assises Article R41 (Décret n° 65-1145 du 23 décembre 1965 Journal Officiel du 30 décembre 1965) (Décret n° 68-329 du 5 avril 1968 art. 1 Journal Officiel du 13 avril 1968) (Décret n° 75-929 du 7 octobre 1975 art. 1 et art. 2 Journal Officiel du 14 octobre 1975) Le siège des cours d’assises énumérées ci-dessous est exceptionnellement fixé dans une ville autre que le chef-lieu de la cour (...)

  • Livret 2 - Titre 02 Du jugement des délits

    22 November 2006

  • Titre II ; Du jugement des délits Chapitre Ier ; Du tribunal correctionnel Article R41-2 (inséré par Décret n° 83-1155 du 23 décembre 1983 art. 1 et art. 5 Journal Officiel du 27 décembre 1983 en vigueur le 1er janvier 1984) Dans le cas prévu par l’alinéa 2 de l’article 470-1, la décision de renvoi de la juridiction pénale désigne la juridiction civile compétente et précise l’identité des tiers responsables qui paraissent devoir être mis en cause. Une copie de la décision de renvoi et le dossier de (...)

  • Livret 2 - Titre 03 Du jugement des contraventions

    22 November 2006

  • Livre II ; Des juridictions de jugement Titre III ; Du jugement des contraventions Chapitre II ; Procédure simplifiée Article R42 (Décret n° 67-488 du 22 juin 1967 art. 1 Journal Officiel du 25 juin 1967 rectificatif 29 juin 1967) (Décret n° 72-471 du 12 juin 1972 art. 1 Journal Officiel du 13 juin 1972) (Décret n° 95-457 du 26 avril 1995 art. 1 Journal Officiel du 28 avril 1995 en vigueur le 1er septembre 1995) A l’expiration du délai d’opposition ouvert au ministère public, le chef du (...)

  • Livret 4 - Titre 13 De la poursuite, de l’instruction et du jugement des infractions en matière économique et financière

    23 November 2006

  • Livre IV ; De quelques procédures particulières Titre XIII ; De la poursuite, de l’instruction et du jugement des infractions en matière économique et financière Article R50 sexies (inséré par Décret n° 99-75 du 5 février 1999 art. 1 Journal Officiel du 7 février 1999) Préalablement à l’exercice de son activité, l’assistant spécialisé prête serment en ces termes devant la cour d’appel visée à l’alinéa premier de l’article R. 50 quater : "Je jure de conserver le secret des informations sur les affaires (...)

  • Livret 4 - Titre 14 Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d’une infraction

    23 November 2006

  • Livre IV ; De quelques procédures particulières Titre XIV ; Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d’une infraction Article R50-1 (Décret n° 77-194 du 3 mars 1977 art. 2 Journal Officiel du 5 mars 1977) (Décret n° 83-1156 du 23 décembre 1983 art. 2 et art. 14 Journal Officiel du 27 décembre 1983 en vigueur le 1er janvier 1984) Tous les trois ans, au cours du dernier trimestre, l’assemblée générale des magistrats du siège du tribunal de grande instance désigne (...)

  • livret 4 - Titre 15 Diligences incombant au ministère public pour l’application de l’article 706-37

    23 November 2006

  • Livre IV ; De quelques procédures particulières Titre XV ; Diligences incombant au ministère public pour l’application de l’article 706-37 Article R51 (Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 art. 9 Journal Officiel du 30 mars 1993 en vigueur le 1er mars 1994) (Décret n° 99-1050 du 14 décembre 1999 art. 1 Journal Officiel du 16 décembre 1999) L’information prévue par l’article 706-37 est effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Lorsqu’il ressort de l’accusé de réception que le (...)

  • Livret 4 - Titre 19 De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victime

    24 November 2006

  • Livre IV ; De quelques procédures particulières Titre XIX ; De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimes Chapitre Ier ; De l’administrateur ad hoc Section I ; De la liste des administrateurs ad hoc Article R53 (Décret n° 99-818 du 16 septembre 1999 art. 2 Journal Officiel du 19 septembre 1999) Il est dressé tous les quatre ans, dans le ressort de chaque cour d’appel, une liste sur laquelle sont inscrits les administrateurs ad hoc. Elle peut faire (...)

  • Livret 5 - Titre 01er De l’application des peines

    24 November 2006

  • Livre V ; Des procédures d’exécution Titre Ier ; De l’application des peines Article R57-1 (inséré par Décret n° 99-818 du 16 septembre 1999 art. 1 Journal Officiel du 19 septembre 1999) Le premier président désigne, après avis de l’Assemblée générale des magistrats du siège, un ou plusieurs conseillers chargés de suivre l’application des peines et de coordonner l’action des juges de l’application des peines dans le ressort de la cour d’appel. Il est mis fin à leurs fonctions et pourvu à leur (...)

  • Livret 5 - Titre 02 Des conditions de détention

    24 November 2006

  • Livre V ; Des procédures d’exécution Titre II ; Des conditions de détention Article R57-5 (inséré par Décret n° 99-818 du 16 septembre 1999 art. 1 Journal Officiel du 19 septembre 1999) Les personnes condamnées à un suivi socio-judiciaire, quel qu’en soit le motif, ainsi que les personnes condamnées pour le meurtre ou l’assassinat d’un mineur de quinze ans précédé ou accompagné d’un viol, de tortures ou d’actes de barbarie ou pour toute infraction visée aux articles 222-23 à 222-32 et 227-25 à 227-27 (...)

  • Livret 5 - Titre 04 Du sursis

    25 November 2006

  • Livre V ; Des procédures d’exécution Titre IV ; Du sursis Chapitre II ; Du sursis avec mise à l’épreuve Article R58 (Décret n° 86-461 du 14 mars 1986 art. 5 Journal Officiel du 16 mars 1986) (Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 art. 9 Journal Officiel du 30 mars 1993 en vigueur le 1er mars 1994) (Décret n° 99-818 du 16 septembre 1999 art. 1 Journal Officiel du 19 septembre 1999) Le juge de l’application des peines dans le ressort duquel réside le condamné contrôle l’exécution des mesures et (...)

  • Livret 5 - Titre 05 Du suivi socio-judiciaire

    26 November 2006

  • Livre V ; Des procédures d’exécution Titre V ; Du suivi socio-judiciaire Chapitre Ier ; Dispositions communes Article R61 (Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 art. 9 Journal Officiel du 30 mars 1993 en vigueur le 1er mars 1994) (Décret n° 99-571 du 7 juillet 1999 art. 1 Journal Officiel du 9 juillet 1999) Le juge de l’application des peines mentionné à l’article 763-1 convoque la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire pour lui rappeler les obligations auxquelles elle est soumise en (...)

  • Livret 5 - Titre 10 Des frais de justice

    28 November 2006

  • Titre X ; Des frais de justice Chapitre Ier ; Dispositions préliminaires Article R91 (Décret n° 74-88 du 4 février 1974 art. 1 Journal Officiel du 6 février 1974) (Décret n° 83-455 du 2 juin 1983 art. 6 Journal Officiel du 8 juin 1983 en vigueur le 1er octobre 1983) (Décret n° 59-318 du 23 février 1959 Journal Officiel du 25 février 1959 rectificatif 13 juin 1959 en vigueur le 2 mars 1959) (Décret n° 74-88 du 4 février 1974 art. 1 Journal Officiel du 6 février 1974) (Décret n° 83-455 du 2 juin (...)

  • Livret 5 - Titre 08 Du casier judiciaire

    27 November 2006

  • Titre VIII ; Du casier judiciaire Chapitre Ier ; De l’organisation des services du casier judiciaire Article R62 (Décret n° 81-1003 du 6 novembre 1981 art. 1 Journal Officiel du 11 novembre 1981) Le service du casier judiciaire national automatisé est dirigé par un magistrat de l’administration centrale du ministère de la Justice sous le contrôle et l’autorité du directeur des affaires criminelles et des grâces. Article R63 (Décret n° 81-1003 du 6 novembre 1981 art. 2 Journal Officiel du 11 (...)