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Articles de cette rubrique
  • Décret du 30 septembre 1985 modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale

    12 July 2003

  • R0003 Décret modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale (journal officiel du 8 août 1985) du 1985-08-08 Ministère de la Justice - Direction de l’Administration pénitentiaire Textes de référence décret 85-836 1985-08-06 (623) BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE LA JUSTICE N° 19 du 30 septembre 1985. Circulaire AP du 8 août 1985. Décret n° 85-836 du 6 août 1985 modifiant certaines dispositions du Code de procédure pénale (JO du 8 août 1985). Procédure pénale - Détenus - Comités de (...)

  • Décret du 13 octobre 2004 modifiant l’article D. 54 du CPP

    26 January 2005

  • J.O n° 245 du 20 octobre 2004 page 17746 texte n° 13 Décrets, arrêtés, circulaires Textes généraux Ministère de la justice Décret n° 2004-1100 du 13 octobre 2004 modifiant l’article D. 54 du code de procédure pénale et relatif aux maisons d’arrêt NOR : JUSK0440015D Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 234, 714, R. 41, D. 53 et D. 54, Décrète : Article 1 L’article D. 54 du code de procédure (...)

  • .Code de Procédure Pénale (partie décrets)

    20 November 2006

  • CODE DE PROCEDURE PENALE (Partie Réglementaire - Décrets simples) Titre préliminaire Livre Ier ; De l’exercice de l’action publique et de l’instruction Titre Ier ; Des autorités chargées de l’action publique et de l’instruction Chapitre Ier ; De la police judiciaire Section I ; Dispositions générales Section II ; Des officiers de police judiciaire Section III ; Des agents de police judiciaire Chapitre II ; De la médiation pénale Titre III ; Des juridictions d’instruction Chapitre Ier ; Du (...)

  • .Titre préliminaire De l’action publique et de l’action civile

    15 November 2006

  • CODE DE PROCEDURE PENALE (Partie Réglementaire - Décrets simples) Titre préliminaire De l’action publique et de l’action civile (Articles 1er à 10) Article D1 (Décret n° 82-1064 du 16 décembre 1982 Journal Officiel du 18 décembre 1982) (Décret n° 95-932 du 17 août 1995 art. 2 Journal Officiel du 24 août 1995) I. - Toute association visée à l’article 2-15 peut demander l’agrément prévu par le deuxième alinéa de cet article dès lors qu’elle remplit les conditions suivantes : 1° Un nombre (...)

  • Livret 1 - Titre 01er Des autorités chargées de l’action publique et de l’instruction

    15 November 2006

  • Livre Ier ; De l’exercice de l’action publique et de l’instruction Titre Ier ; Des autorités chargées de l’action publique et de l’instruction Chapitre Ier ; De la police judiciaire Section I ; Dispositions générales Article D2 (Décret n° 95-932 du 17 août 1995 art. 1 Journal Officiel du 24 août 1995) Dans le ressort de chaque cour d’appel, les officiers de police judiciaire sont égaux devant la loi en prérogative et en responsabilité ; ils sont placés sous la surveillance du procureur général (...)

  • Livret 1 - Titre 03 Des juridictions d’instruction

    16 November 2006

  • Titre III ; Des juridictions d’instruction Chapitre Ier ; Du juge d’instruction : juridiction d’instruction du premier degré Section I ; Dispositions générales Paragraphe 5 ; Examens médical et médico-psychologique Article D16 (Décret n° 60-898 du 24 août 1960 art. 1 Journal Officiel du 25 août 1960) L’enquête sur la personnalité des inculpés ainsi que sur leur situation matérielle, familiale ou sociale prévue à l’article 81, alinéa 6, du Code de procédure pénale et les examens, notamment médical et (...)

  • Livret 4 - Titre 02 Du faux

    16 November 2006

  • Livre IV ; De quelques procédures particulières Titre II ; Du faux Article D47-1 (inséré par Décret n° 68-645 du 9 juillet 1968 Journal Officiel du 14 juillet 1968) Le demandeur en inscription de faux contre une pièce produite devant la Cour de cassation, dont le premier président rejette la demande, est condamné, sauf s’il en est expressément dispensé, au paiement d’une amende civile de 200 F au moins et de 1.000 F. au (...)

  • Livret 4 - Titre 16 De la poursuite, de l’instruction et du jugement des infractions en matière de trafic de stupéfiants

    17 November 2006

  • Titre XVI ; De la poursuite, de l’instruction et du jugement des infractions en matière de trafic de stupéfiants Article D47-2 (inséré par Décret n° 94-1032 du 23 novembre 1994 art. 1 Journal Officiel du 3 décembre 1994) Par application de l’article 706-27, les cours d’assises désignées dans le tableau annexé au présent article sont compétentes pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des crimes visés à l’article 706-26. ANNEXE LISTE ET RESSORT DES COURS D’ASSISES COMPÉTENTES (...)

  • Livret 5 - Titre 01er De l’exécution des sentences pénales

    18 November 2006

  • Livre V ; Des procédures d’exécution Titre Ier ; De l’exécution des sentences pénales Article D48 (Décret n° 60-898 du 24 août 1960 art. 1 Journal Officiel du 25 août 1960) Le ministère public étant chargé de l’exécution de l’ensemble des sentences pénales prononcées par les juridictions répressives, il est tenu à cet effet, par chaque parquet, un fichier ou un registre dit "Registre d’exécution des peines". Le registre d’exécution des peines est établi de manière à permettre de prendre immédiatement (...)

  • Livret 5 - Titre 02 De la détention

    18 November 2006

  • Livret V Titre II ; De la détention Article D50 (Décret n° 85-836 du 6 août 1985 art. 1 Journal Officiel du 8 août 1985) (Décret n° 98-1099 du 8 décembre 1998 art. 144 Journal Officiel du 9 décembre 1998) Sont désignées dans le présent titre par le mot détenus, les personnes faisant l’objet d’une mesure privative de liberté à l’intérieur d’un établissement pénitentiaire. Sont désignés par le mot condamnés, uniquement les condamnés ayant fait l’objet d’une décision ayant acquis le caractère (...)

  • Livret 5 - Titre 03 De la libération conditionnelle

    18 November 2006

  • Titre III ; De la libération conditionnelle Chapitre Ier ; De la composition des juridictions régionales et de la juridiction nationale de la libération conditionnelle Article D520 (Décret n° 64-735 du 20 juillet 1964 Journal Officiel du 23 juillet 1964) (Décret n° 65-129 du 19 février 1965 art. 2 Journal Officiel du 24 février 1965) (Décret n° 72-852 du 12 septembre 1972 art. 1 Journal Officiel du 20 septembre 1972 rectificatif 14 octobre 1972) (Décret n° 73-281 du 7 mars 1973 art. 1 (...)

  • Livret 5 - Titre 06 De la contrainte par corps

    19 November 2006

  • Titre VI ; De la contrainte par corps Article D569 La contrainte par corps est subie en maison d’arrêt, dans le quartier à ce destiné. A défaut d’un tel quartier dans les établissements où la distribution des locaux ne se prête pas à son organisation, les dispositions utiles doivent être prises pour que les détenus pour dettes demeurent séparés dans toute la mesure du possible des autres détenus. Article D570 (Décret n° 72-852 du 12 septembre 1972 art. 1 Journal Officiel du 20 septembre 1972 (...)

  • Livret 5 - Titre 07 De l’interdiction de séjour

    19 November 2006

  • Titre VII ; De l’interdiction de séjour Article D571 (Décret n° 75-402 du 23 mai 1975 art. 1 Journal Officiel du 27 mai 1975) (Décret n° 86-462 du 14 mars 1986 art. 13 Journal Officiel du 16 mars 1986) (Décret n° 96-651 du 22 juillet 1996 art. 2 Journal Officiel du 23 juillet 1996) Lorsqu’elle est libre, la personne condamnée à l’interdiction de séjour est tenue d’aviser le ministère public près la juridiction qui a prononcé la condamnation, du lieu où elle fixe sa résidence. Lorsqu’elle est (...)

  • Livret 5 - Titre 11 Le service pénitentiaire d’insertion et de probation

    20 November 2006

  • Titre XI ; Le service pénitentiaire d’insertion et de probation Chapitre Ier ; Les missions du service pénitentiaire d’insertion et de probation Article D572 (Décret n° 64-119 du 4 février 1964 art. 4 Journal Officiel du 9 février 1964) (Décret n° 79-37 du 10 janvier 1979 art. 5 Journal Officiel du 18 janvier 1979) (Décret n° 86-462 du 14 mars 1986 art. 11 Journal Officiel du 16 mars 1986 en vigueur le 1er juin 1986) (Décret n° 99-276 du 13 avril 1999 art. 35 Journal Officiel du 14 avril (...)

  • Livret 6 - Modalités d’application en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion

    20 November 2006

  • Livre VI ; Modalités d’application en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion Article D600 (inséré par Décret n° 86-462 du 14 mars 1986 art. 14 Journal Officiel du 16 mars 1986 en vigueur le 1er juin 1986 en vigueur le 1er juin 1986) Des arrêtés du ministre de la justice déterminent, en tant que de besoin, les adaptations jugées nécessaires à l’application des titres II, III, IV du livre V du Code de procédure pénale (3ème partie : Décrets) (...)