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Articles de cette rubrique
  • Le juge administratif, compétent pour statuer sur les modalités d’exécution d’un jugement (lieu d’exécution d’une peine d’emprisonnement)

    10 décembre 2013

  • Le requérant, « de nationalité espagnole, a été condamné par le tribunal correctionnel de Marseille le 15 mars 2007 à une peine de trois ans d’emprisonnement pour participation à un groupement formé en vue de la préparation du délit d’importation de résine de cannabis en bande organisée ». Ce jugement a été « confirmé par la cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 9 février 2009, puis par la Cour de cassation, le 12 novembre 2009 ». L’homme ayant depuis regagné l’Espagne, où il réside, les autorités françaises ont (...)

  • CEDH, 4 février 2003 - Arrêts de Chambre c/ les Pays Bas

    7 février 2003

  • 068 - 4.2.2003 Communiqué du Greffier ARRÊTS DE CHAMBRE DANS LES AFFAIRES VAN DER VEN c. PAYS-BAS et LORSÉ ET AUTRES c. PAYS-BAS La Cour européenne des Droits de l’Homme a communiqué aujourd’hui par écrit deux arrêts [fn] dans les affaires Van der Ven c. Pays-Bas (requête no 50901/99) et Lorsé et autres c. Pays-Bas (no 52750/99). La Cour dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : Dans l’affaire Van der Ven c. Pays-Bas, § violation de l’article 3 (interdiction des peines ou traitements inhumains ou (...)

  • Luxembourg : proposition de loi portant ajout d’un article 337bis au code pénal relatif à l’évasion de détenu

    23 août 2003

  • No 42.458 Doc. parl. 4133 Proposition de loi portant ajout d’un article 337bis au code pénal relatif à l’évasion de détenu. Avis du Conseil d’Etat (22 décembre 2000) Par dépêche du 29 février 1996, le Premier Ministre, Ministre d’Etat, a soumis aux délibérations du Conseil d’Etat une proposition de loi portant ajout d’un article 337bis au code pénal relatif à l’évasion de détenu. Aux textes de la proposition de loi, qui a été élaborée par Monsieur le député Laurent Mosar, étaient joints des (...)

  • CEDH, 8 novembre 2005 - arrêt de la CEDH contre l’Estonie

    1er février 2006

  • 602 8.11.2005 Communiqué du Greffier ARRÊT DE CHAMBRE ALVER c. ESTONIE La Cour européenne des Droits de l’Homme a communiqué aujourd’hui par écrit un arrêt dans l’affaire Alver c. Estonie (requête no 64812/01). La Cour dit à l’unanimité qu’il y a eu violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des Droits de l’Homme. En application de l’article 41 (satisfaction équitable) de la Convention, la Cour alloue au requérant 3 000 euros pour (...)

  • CEDH, 29 avril 2003 - Affaire Poltoratski : condamnation de l’Ukraine

    28 janvier 2006

  • English QUATRIÈME SECTION AFFAIRE POLTORATSKI c. UKRAINE (Requête no 38812/97) ARRÊT STRASBOURG 29 avril 2003 En l’affaire Poltoratski c. Ukraine, La Cour européenne des Droits de l’Homme (quatrième section), siégeant en une chambre composée de : Sir Nicolas Bratza, président, Mme E. Palm, M. J. Makarczyk, Mme V. Strážnická, MM. M. Fischbach, V. Butkevych, R. Maruste, juges, et de M. M. O’Boyle, greffier de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 25 mars 2003, (...)

  • CEDH, 29 avril 2003 - Arrêts de la CEDH contre l’Ukraine

    30 janvier 2006

  • 228 29.4.2003 Communiqué du Greffier ARRÊTS DE CHAMBRE DANS LES AFFAIRES POLTORATSKI, KOUZNETSOV, NAZARENKO, DANKEVITCH, ALIEV ET KHOKHLITCH c. UKRAINE La Cour européenne des Droits de l’Homme a communiqué aujourd’hui par écrit ses six arrêts rendus contre l’Ukraine dans les affaires Poltoratski (requête no 38812/97), Kouznetsov (39042/97), Nazarenko (39483/98), Dankevitch (40679/98), Aliev (41220/98) et Khokhlitch (41707/98). Les arrêts Poltoratski et Kouznetsov sont définitifs. Dans les (...)

  • CEDH, 12 avril 2005 - Arrêts concernant la République tchèque, le Royaume-Uni et la Turquie

    3 février 2006

  • 197 12.4.2005 Communiqué du Greffier Arrêts de chambre concernant la République tchèque, le Royaume-Uni et la Turquie La Cour européenne des Droits de l’Homme a communiqué aujourd’hui par écrit les trois arrêts de chambre suivants, dont aucun n’est définitif. Ma ?ík c. République tchèque (requête no 73116/01) Violation de l’article 6 § 1 Le requérant, Bohumir Ma ?ík, est un ressortissant tchèque né en 1929 et résidant à Dana Point (Etats-Unis). Il intenta une procédure en vue d’obtenir la (...)

  • CEDH, 4 février 2003 - Affaire Van Der Ven : condamnation des Pays Bas

    21 janvier 2007

  • English AFFAIRE VAN DER VEN c. PAYS-BAS (Requête no 50901/99) ARRÊT STRASBOURG 4 février 2003 DÉFINITIF 04/05/2003 En l’affaire Van der Ven c. Pays-Bas, La Cour européenne des Droits de l’Homme (première section), siégeant en une chambre composée de : Mmes E. Palm, présidente, W. Thomassen, MM. Gaukur Jörundsson, R. Türmen, C. Bîrsan, J. Casadevall, R. Maruste, juges, et de M. M. O’Boyle, greffier de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 15 janvier 2003, (...)