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Articles de cette rubrique
  • Absence de faute de l’Etat en cas de force majeure

    6 July 2015

  • Le Conseil d’Etat annule le jugement du tribunal administratif de Toulon qui avait jugé que l’Etat était fautif du fait des dégradations subis par un prisonnier en raison des inondations subies au centre pénitentiaire de Draguignan.

  • Obligation de l’UCSA d’assurer la continuité des soins

    3 October 2014

  • L’UCSA doit veiller à la continuité des soins des prisonniers et au besoin les orienter vers un établissement adapté à leur état. Deux prisonniers du centre de détention de Melun ont engagé la responsabilité du centre hospitalier dont dépend l’UCSA du centre de détention en raison du défaut de soins dentaires. Le Tribunal administratif a reconnu la faute de l’administration aux motifs que l’UCSA "a l’obligation de veiller à la continuité des soins assurés à ceux-ci par cette unité et le cas échéant (...)

  • Expertise sur le normes d’hygiène et de sécurité en vigueur en détention

    1 March 2006

  • Dépôt au TA Rouen 27/01/2006 RAPPORT D’EXPERTISE Objet : Dossier 0502488 et 0502449 ordonnance du 24/11/2005 Rapport rédigé en vue de répondre à la nouvelle ordonnance Donner leur avis sur le ooint de savoir si les installations de la maison d’arrêt de Rouen répondent aux normes d’hygiène et de sécurité en vigueur, notamment par rapport aux normes en matière d’aération, de cubage d’air disponible. Afin de répondre à la question chacun dans son domaine de spécialité posée par le tribunal, les experts (...)

  • (2005) TA Rouen : Obligation de donner un avis d’expert sur le respect des normes d’hygiène

    1 March 2006

  • TRIBUNAL ADMIMSTRATIF DE ROUEN No 0502488 et Do 0502449 M. Christian D Juge des référés Ordonnance du 24 novembre 2005 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Rouen, Le juge des référés, Aide juridictiontrelle provisoire en date du 21 octobre 2005 Vu les requêtes, enregistées les 19 et 21 octobre 2005, sous les n. 0502488 et 0502449 presentées pour M. Christian D incarcéré à la maison d’arrêtt, boulevard de l’Europe Rouen Cedex (76037), par la SELARL Etienne (...)