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Articles de cette rubrique
  • (0) Sommaire : Rapport 2005

    30 juin 2006

  • « La garantie des droits de l’homme et du citoyen nécessite une force publique ; cette force est donc instituée pour l’avantage de tous et non pour l’utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée. » Article 12 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 Sommaire Introduction Chapitre 1 Les avis et recommandations A - Les polices nationale et municipale B - La gendarmerie nationale C - L’administration des douanes D - Le service de sécurité de la SNCF (SUGE) E (...)

  • (1) Introduction

    30 juin 2006

  • Introduction L’année 2005, cinquième année d’activité de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, est caractérisée par une progression de 10 % de ses saisines et par des difficultés budgétaires ayant eu pour conséquence de ralentir l’instruction des dossiers. 121 saisines de parlementaires et de la Défenseure des Enfants nous sont parvenues en 2005. Ces saisines concernaient 108 dossiers, plusieurs parlementaires ayant saisi la CNDS du même cas. Sur les 68 dossiers traités dans le rapport (...)

  • (2004) Saisine no 2004-11 pour connaître les conditions de détention de M. B. à la maison centrale de Saint-Maur

    15 avril 2006

  • Saisine no 2004-11 AVIS et RECOMMANDATIONS de la Commission nationale de déontologie de la sécurité à la suite de sa saisine, le 5 mars 2004, par M. Noël Mamère, député de la Gironde La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 5 mars 2004, par M. Noël Mamère, député de la Gironde, à la demande de l’ACAT, des conditions de détention de M. B. à la maison centrale de Saint-Maur. La Commission a examiné les pièces de la procédure. Elle a entendu M. B. Elle a procédé à l’audition de (...)

  • (2004) Saisine no 2004-14 pour connaitre les conditions d’incarcération à l’isolement

    27 avril 2006

  • Saisine no 2004-14 pour connaitre les conditions d’incarcération de M. A. d. P. La Commission a été saisie, le 23 mars 2004, par M. Robert Bret, sénateur des Bouches-du-Rhône, des conditions d’incarcération d’un détenu parti particulièrement surveillé (DPS) à la prison d’Angers et notamment sur les mises en isolement successives dont il a fait l l’objet. La Commission avait estimé que la mise en isolement effectuée d’une façon presque continue pendant plus de deux années (737 jours) semblait ne pas être (...)

  • (2004) Saisine no 2004-31 pour connaitre les conditions d’intervention des ERIS

    28 juin 2006

  • Saisine no 2004-31 pour connaitre les conditions d’intervention des ERIS La Commission a été saisie, le 17 mai 2004, par M. Jean-Paul BACQUET, député du Puy-de-Dôme, concernant des faits qui se sont déroulés à la maison centrale de Moulins-Yzeure, à l’issue de la prise d’otages du 24 novembre 2003. Considérant que les conditions dans lesquelles s’étaient effectuées la mise en prévention ainsi que la conduite et la réintégration au quartier disciplinaire des détenus constituaient des manquements graves à la (...)

  • (2004) Saisine no 2004-66 pour l’accès à internet de G de V. détenu à la MC de Poissy

    19 novembre 2005

  • Saisine no 2004-66 AVIS ET RECOMMANDATIONS de la Commission nationale de déontologie de la sécurité à la suite de la saisine, le 28 juillet 2004, par M. Noël Mamère, député de la Gironde La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie le 28 juillet 2005, par M. Noël Mamère, député de la Gironde, des circonstances du transfert de M.G. de V. de la prison de Poissy à la prison de Fresnes et de la suppression de la connexion Internet dont il bénéficiait pour suivre une maîtrise "en ligne" (...)

  • (2004) Saisine no 2004-89 incompétence de la CNDS sur la date du début d’exécution de la peine de P.A.F.

    21 avril 2006

  • Saisine no 2004-89 DÉCISION de la Commission nationale de déontologie de la sécurité à la suite de sa saisine, le 16 novembre 2004, par M. Jean Paul Bacquet, député du Puy-de-Dôme La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 16 novembre 2004, par M. Jean Paul Bacquet, député du Puy-de-Dôme, d’une demande concernant M. P.-A.F., qui se plaint d’une part d’une erreur relative à la date d’expiration de l’exécution de sa peine (2022 au lieu de 2015), et d’autre part d’un refus de (...)

  • (2005) Saisine no 2005-14 pour connaitre les conditions de la fouille du CP de Laon

    19 avril 2006

  • Saisine no 2005-14 AVIS ET RECOMMANDATIONS de la Commission nationale de déontologie de la sécurité à la suite de sa saisine, le 9 février 2005, par Mme Marie-Christine Blandin, sénatrice du Nord La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 9 février 2005, par Mme Marie-Christine Blandin, sénatrice du Nord, des faits qui se sont déroulés au centre pénitentiaire de Laon (02), le 9 décembre 2004. La fouille organisée ce jour-là a, d’après l’élue, occasionné la dégradation et la (...)

  • (2005) Saisine no 2005-28 incompétence de la CNDS sur la qualification des faits présentés par F.K.

    27 juin 2006

  • Saisine no 2005-28 DÉCISION de la Commission nationale de déontologie de la sécurité à la suite de sa saisine, le 24 mars 2005, par M. Noël Mamère, député de la Gironde La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 24 mars 2005, par M. Noël Mamère, député de la Gironde, de la réclamation de M. F.K., actuellement détenu à Châteaudun, concernant des mauvais traitements dont il aurait été victime au centre de détention de Riom. ! LES FAITS La Commission ne peut être compétente que pour (...)

  • (2005) Saisine no 2005-58 pour connaître les conditions de la détention de M. J.B., 81 ans

    20 avril 2006

  • Saisine no 2005-58 AVIS de la Commission nationale de déontologie de la sécurité à la suite de sa saisine, le 9 juin 2005, par Mme Marylise Lebranchu, députée du Finistère La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie par lettre du 9 juin 2005, parMme Marylise Lebranchu, députée du Finistère, des conditions de la détention de M. J.B., 81 ans, condamné le 25 mars 2003 par la cour d’assises de la Sarthe à 8 ans d’emprisonnement. ! LES FAITS La requête indique tout d’abord que le soir (...)

  • (2005) Saisine no 2005-7 pour connaître les conditions de détention du décès de K. B. à la MA de Gap

    14 avril 2006

  • Saisine no 2005-7 AVIS et RECOMMANDATIONS de la Commission nationale de déontologie de la sécurité à la suite de sa saisine, le 17 janvier 2005, par M. Bernard Barraux, sénateur de l’Allier La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 17 janvier 2005, par M. Bernard Barraux, sénateur de l’Allier, des conditions du décès de M. K.B., âgé de 18 ans et demi, le 24 novembre 2004, à la maison d’arrêt de Gap (Hautes-Alpes 05). Le magistrat instructeur, au nom du secret de (...)