Publié le dimanche 2 septembre 2007 | https://banpublic.org/les-obligations-resultant-de-l/ La loi 2004-204 du 9 mars 2004, portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, a institué le FIJAIS, fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles. Ce fichier a pour objectif de :
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