Publié le dimanche 19 août 2007 | https://banpublic.org/arrete-du-13-aout-2007-fixant-le/ Arrêté du 13 août 2007 fixant le contenu et les modalités de l’examen professionnel pour l’accès au corps des directeurs des services pénitentiaires NOR : JUSK0763157A La garde des sceaux, ministre de la justice, Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ; Vu le décret no 85-607 du 14 juin 1985 modifié relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l’Etat ; Vu le décret no 2000-1328 du 26 décembre 2000 modifié relatif à l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire ; Vu le décret no 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier du personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire ; Vu le décret no 2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires, notamment ses articles 4 et 5 ; Vu l’avis du comité technique paritaire central de la direction de l’administration pénitentiaire du 11 juillet 2007, Arrête : TITRE Ier Article 1 Les règles d’organisation générale de l’examen professionnel pour l’accès au corps des directeurs des services pénitentiaires ainsi que la nature et le programme des épreuves prévus par l’article 5 du décret du 15 mai 2007 susvisé portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires sont fixés par les articles 2 et suivants du présent arrêté. Article 2 La sélection opérée par examen professionnel pour l’accès au corps des directeurs des services pénitentiaires est ouverte aux fonctionnaires du corps de commandement du personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire prévu au titre II du décret du 14 avril 2006 susvisé qui remplissent les conditions statutaires requises aux articles 4 et 22 du décret du 15 mai 2007 susvisé. Article 3 La garde des sceaux, ministre de la justice, désigne par arrêté les membres du jury chargé de la sélection professionnelle. Le jury comprend :
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