Publié le mardi 8 mai 2012 | https://banpublic.org/sommaire,9855/ Le droit de vote et d’éligibilité pendant et après l’incarcération Août 2007 (mise à jour mars 2008) Dossier préparé par BAN PUBLIC 2 La réglementation qui tend à protéger les personnes condamnées 3 La privation des droits civiques, civils et de famille 4 Les possibilités pour se voir restituer ses droits civiques 5 L’exercice du droit de vote pour les personnes incarcérées qui n’ont pas été privées de leurs droits civiques
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