12ème législature
Question N° : 115671 de M. Bourg-Broc Bruno(Union pour un Mouvement Populaire - Marne) QE 
 Question publiée au JO le : 16/01/2007 page : 482
 Réponse publiée au JO le : 20/03/2007 page : 2982
 Date de changement d’attribution : 23/01/2007

Texte de la QUESTION : 
La Commission nationale de déontologie de la sécurité déclare avoir fait le constat que, dans les petits établissements pénitentiaires, les fonctionnaires en service de nuit ne disposaient pas des clés des cellules et qu’estimant qu’une telle situation pouvait avoir des conséquences graves, elle a recommandé que des dispositions soient prises pour que, la nuit, les cellules puissent être ouvertes rapidement, sans que soit compromise la sécurité des surveillants et de l’établissement. M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, quelles suites il a données à cette recommandation. - Question transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice. 

Texte de la REPONSE : 
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l’honorable parlementaire l’attention qu’il porte à l’amélioration du service de nuit exercé dans les petits établissements pénitentiaires. Le dispositif expérimental qui avait été mis en place dès 2004 dans les petits établissements dépourvus de gradé en service de nuit, permettant aux agents, dans l’attente de l’arrivée du gradé d’astreinte et après en avoir reçu l’ordre, d’intervenir en brisant une boîte vitrée pour prendre une clef de cellule et intervenir rapidement, s’est révélé positif. La direction de l’administration pénitentiaire a ordonné, en 2005 la mise en place généralisée de cette procédure dans l’hypothèse par exemple du déclenchement d’un incendie susceptible d’embraser tout ou partie de l’établissement et par voie de conséquence mettant en péril la vie d’un ou plusieurs détenus. En 2006, à la suite des recommandations de la commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), il a été procédé à l’installation d’armoires à clefs électroniques dans les soixante-cinq établissements dépourvus de gradé la nuit. L’ouverture de ces armoires par code secret déclenche automatiquement plusieurs alarmes vocales. Le nombre de personnels travaillant en service de nuit a également été renforcé.