12ème législature
Question N° : 121365 de M. Warsmann Jean-Luc(Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes) QE 
 Question publiée au JO le : 27/03/2007 page : 3078 
 
Texte de la QUESTION : 
M. Jean-Luc Warsmann prie M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui faire connaître le bilan actuel concernant la conclusion de partenariats public-privé en vue de faciliter la création de nouvelles places de détention. 

Texte de la REPONSE :