12ème législature
Question N° : 121749 de M. Warsmann Jean-Luc(Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes) QE 
 Question publiée au JO le : 10/04/2007 page : 3500

Texte de la QUESTION : 
M. Jean-Luc Warsmann prie M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui indiquer les conditions dans lesquelles une personne effectuant une peine d’emprisonnement ou de réclusion peut être autorisée à assister aux funérailles d’un parent proche. 

Texte de la REPONSE : pas de réponse