Transfert des charges incombant aux forces de police et de gendarmerie à l’administration pénitentiaire
12ème législature
Question N° : 122478 de M. Ménard Christian(Union pour un Mouvement Populaire - Finistère) QE 
Question publiée au JO le : 24/04/2007 page : 3904 
 
Texte de la QUESTION : 
M. Christian Ménard attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de transférer des charges (d’extraction de transfèrement et de la garde des détenus hospitalisés) incombant aux forces de police et de gendarmerie à l’administration pénitentiaire. Différents rapports (Fougier en 1995, Belutteau en 2004) soulignent le manque d’effectifs dans l’administration pénitentiaire et estiment à plus de 2500 le nombre d’emplois budgétaires nécessaires et indispensables à créer au sein de l’administration pénitentiaire afin de réaliser convenablement ce transfert de charges. Une première évolution a eu lieu avec la création des unités hospitalières sécurisées interrégionales. Pour autant, les organisations syndicales restent préoccupées par les modalités de répartition des missions de gardes et d’escortes des détenus hospitalisés, ainsi que par la gestion totale des UHSI, alors que parallèlement, la construction de 25 établissements pénitentiaires nécessitant la création de plus de 6 600 emplois est envisagée. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser son sentiment sur ce dossier. 

Texte de la REPONSE : pas de réponses