Publié le jeudi 3 mai 2007 | https://banpublic.org/reponse-a-l-envoi-du-livret-de-l/ Réponse du conseil constitutionnel à l’envoi du livret "De l’enfermement au bannissement... Les empêchements à la réintégration après une peine de prison"
Lettre à télécharger à gauche de la page.
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