NOTE DE SYNTHÈSE

En France, il n’existe pas de limite d’âge pour l’exécution d’une condamnation. Les détenus âgés ne peuvent donc pas se prévaloir de leur âge pour obtenir une libération.

En revanche, l’état de santé peut être pris en compte non seulement pour l’octroi de la grâce présidentielle, mais aussi pour l’obtention d’une décision judiciaire de libération conditionnelle.

En effet, d’après l’article 729 du code de procédure pénale, « la nécessité de subir un traitement » constitue l’un des motifs susceptibles de justifier la libération conditionnelle, une fois la période de sûreté écoulée.

On a donc cherché à savoir si, dans les pays voisins, l’âge élevé des détenus pouvait justifier la libération avant l’exécution de la totalité de la condamnation. Pour cela, on a vérifié si l’âge ou l’état de santé constituait l’un des critères pris en compte pour la libération conditionnelle. On a également recherché s’il existait d’autres dispositifs permettant aux détenus âgés - ou très malades - de ne pas terminer l’exécution de leur peine. En revanche, les mesures de grâce, par nature discrétionnaires, n’ont pas été examinées.

L’analyse des dispositions en vigueur en Allemagne, en Angleterre et au Pays de Galles, en Belgique, au Danemark, en Espagne et en Italie montre que :

- l’Espagne et l’Italie ont adopté des mesures qui prennent en compte l’âge des détenus ;

- en Angleterre et au Pays de Galles, le ministre de l’Intérieur peut accorder à tout détenu la libération conditionnelle « pour des raisons humanitaires » ;

- en Allemagne et au Danemark, les détenus âgés peuvent se prévaloir de leur mauvais état de santé pour obtenir des aménagements dans l’exécution de leur peine ;

- en Belgique, aucun dispositif autre que la grâce ne permet aux détenus âgés d’être libérés avant la fin de leur peine.

1) L’Espagne et l’Italie ont adopté des mesures qui prennent en compte l’âge des détenus

a) La libération conditionnelle des détenus de plus de soixante-dix ans en Espagne

En Espagne, à partir de soixante-dix ans, les détenus peuvent obtenir leur libération conditionnelle plus facilement que les détenus plus jeunes.

En règle générale, l’octroi de la libération conditionnelle est subordonné à trois conditions : bénéficier d’ores et déjà d’un régime de semi-liberté, s’être bien conduit en détention et avoir purgé les trois quarts de sa peine. À partir de soixante-dix ans, il suffit de réunir les deux premières conditions pour obtenir la libération conditionnelle.

b) L’assignation à domicile des détenus de plus de soixante ans en Italie

Dans la mesure où ils sont handicapés, même partiellement, et où la peine qui leur a été infligée ou qui leur reste à purger ne dépasse pas quatre ans, les condamnés âgés de plus de soixante ans peuvent exécuter leur peine à domicile ou dans un établissement de soins.

2) En Angleterre et au Pays de Galles, le ministre de l’Intérieur a la possibilité d’accorder à tout détenu la libération conditionnelle

Cette mesure est octroyée « pour des raisons humanitaires ». Les détenus peuvent en bénéficier à n’importe quel moment de leur incarcération, quelle que soit la durée de leur peine.

3) En Allemagne et au Danemark, les détenus âgés peuvent se prévaloir de leur mauvais état de santé pour obtenir des aménagements dans l’exécution de leur peine

En Allemagne, les détenus dont l’état de santé est très grave peuvent obtenir une suspension de l’exécution de leur peine. La durée de la suspension n’est pas limitée, car elle dépend du rétablissement du condamné. Elle peut donc être renouvelée.

Au Danemark, les personnes condamnées à des peines privatives de liberté peuvent, dans la mesure où elles ont besoin de soins particuliers, exécuter leur peine à l’hôpital, voire à domicile. La loi sur l’exécution des peines précise que cette possibilité n’est accordée que lorsque la détention n’est pas adaptée, notamment compte tenu de l’âge ou de l’état de santé de l’intéressé.

4) En Belgique, aucun dispositif autre que la grâce ne permet aux détenus âgés d’être libérés avant la fin de leur peine

Aucune mesure n’a été prise en faveur des détenus âgés. En outre, ni l’âge ni l’état de santé ne font partie des éléments susceptibles de justifier la libération conditionnelle.