Paris, le 14 décembre 2006

Mesdames et messieurs les Juges d’application des peines,

 Le « Pôle Suspension de peine », qui regroupe diverses associations et organisations syndicales réunies pour la promotion de la suspension de peine pour raisons médicales introduite par la loi du 4 mars 2002 (article 720-1-1 du code pénal), est préoccupé par les difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre effective de cette mesure d’aménagement de peine pour les détenus gravement malades.

Ainsi, au terme des quatre années écoulées, nous avons pu identifier avec nos différents interlocuteurs institutionnels et associatifs plusieurs causes à l’inapplication relative de cette disposition législative :
- Absence de toutes données épidémiologiques et de statistiques sur les pathologies conservées en France en milieu carcéral ;
- Difficulté pour les services pénitentiaires d’insertion et de probation d’anticipation et de préparation d’un projet de sortie ;
- Absence de protocole de signalement de la personne malade détenue ;
- Méconnaissance de l’environnement carcéral par les experts médicaux ;
- Difficulté de liaison entre les médecins intervenant en prison et les experts judiciaires ;
- Absence de centralisation du dossier médical lorsque le malade est
hospitalisé dans plusieurs établissements hospitaliers ;
- Manque de structures d’accueil, d’hébergement et de soins à l’extérieur.

Parallèlement, nous ne pouvons que constater et déplorer la baisse sensible des octrois des suspensions de peine pour raisons médicales, comme en attestent les chiffres ci-dessous :
Bilan de la Suspension de peine pour raison médicale - Art. 720-1-
1 du CPP - depuis sa mise en application le 4 mars 2002.

Enfin, une dernière source d’inquiétude est le risque d’un détournement de la fonction initiale des Unités Hospitalières Sécurisées Interrégionales (UHSI), prévues en principe pour de courts séjours , qui ne sauraient suppléer les prises en charge et suivis médicaux à l’extérieur, qu’autorise et préconise la loi du 4 mars 2002.
Ainsi, nous nous inquiétons des déclarations de monsieur le Garde des Sceaux, Pascal Clément, à l’occasion de l’inauguration de l’UHSI de Bordeaux en mai 2006 :
“Pour les détenus les plus gravement malades, nous avons soutenu la création des Unités Hospitalières Sécurisées Interrégionales.
Pour les détenus les plus gravement malades, ces unités ont vocation à accueillir dans huit centres hospitaliers universitaires (CHU), les personnes détenus devant subir une hospitalisation programmée supérieure à une durée de 48 heures.”
La suspension de peine pour raisons médicales est une avancée pour le respect de la vie et pour la dignité devant la mort, et nous ne pouvons que vous adresser à vous pour vous faire part de nos inquiétudes à voir l’effectivité d’une telle mesure compromise.
Pour nous aider dans l’identification des difficultés rencontrées dans sa mise en application, identification nécessaire à la promotion auprès des ministères concernés de solutions de nature à débloquer la situation, nous vous remercions de bien vouloir nous répondre au questionnaire ci-joint.
Vous trouverez également en pièce jointe pour information le dossier constitué par le Pôle sur la suspension de peine pour raisons médicales.
En vous remerciant par avance de l’attention que vous voudrez bien accorder au présent courrier et au recensement des décisions prises que nous effectuons, veuillez agréer, mesdames, messieurs les juges, l’expression de notre considération distinguée.

Valérie Laurent-Pavlovsky
Coordinatrice du Pôle “Suspension de peine”

PÔLE « SUSPENSION DE PEINE » :
ACAT, Act Up-Paris, Aides Ile de France, ANJAP, ARAPEJ Ile de France, ARAIP, Croix Rouge Française, Ligue des Droits de l’Homme, Groupement Etudiant National d’Enseignement aux Personnes Incarcérées (GENEPI), Groupe Mutliprofessionnel Prisons (GMP), Observatoire du droit des Usagers (ODU), Les petits frères des pauvres, Secours Catholique, Syndicat de la Magistrature (SM), Syndicat des Avocats de France, (SAF) SOS Habitat et Soins

Le Pôle "Suspension de peine" souhaite poursuivre le sondage effectué dans un premier temps sur la juridiction de Créteil, en demandant aux JAP concernés et membres de l’ANJAP, de lui indiquer , en ce qui concerne les mesures de suspension de peine pour raisons médicales, octroyées, refusées ou ajournées sur les années 2005 et 2006, le nombre et la nature des décisions prises, et les motifs de refus ou d’ajournement de cette mesure au regard des trois paramètres suivants :
- absence d’expertises médicales concordantes ;
- défaut d’hébergement à l’extérieur ;
- risques de récidive de la personne requérante.
Les réponses sont à envoyer à la coordonnatrice du Pôle, Valérie Laurent- Pavlovsky à l’adresse suivante : tarak@free.fr
Le Pôle « Suspension de peine »