Pour une peine inférieure à 10 ans, les personnes disposent d’un moyen pour effacer leur casier judiciaire qui est la réhabilitation de plein droit (réhabilitation légale), acquise au plus tard 10 ans après la fin de la peine.

Mais, force est de constater que certains actes ont des conséquences définitives...

Mardi 6 février 2007, la cour d’appel de Nîmes a déclaré "fondé" le refus du conseil de l’ordre des avocats d’Avignon d’inscrire au barreau de cette ville Christian Laplanche, condamné à 5 ans de prison (dont 3 ferme) il y a 20 ans. Pourtant, cette personne est devenue docteur en droit, un diplôme lui permettant, en principe, d’exercer la profession d’avocat. L’affaire avait été examinée le 5 décembre dernier avant d’être mise en délibéré. Cette décision intervient après une série d’actions en justice de l’intéressé.

Christian Laplanche avait été condamné, il y a 20 ans, pour vol aggravé en réunion et tentative d’homicide, par la cour d’assises du Var, à cinq ans de prison dont trois ferme. En prison, il a entrepris des études de droit et obtenu un doctorat. En mai 2003, l’ordre des avocats de Nîmes avait refusé son inscription au barreau de cette ville ; cette décision avait été infirmée, le 21 septembre 2003, par la cour d’appel de Nîmes qui avait autorisé Christian Laplanche à exercer la profession d’avocat. Christian Laplanche avait exercé cette profession, pendant 15 mois, jusqu’en mars 2006, date à laquelle il avait dû fermer son cabinet, après une décision de la cour de cassation, saisie par le barreau de Nîmes, cassant l’arrêt de la cour d’appel. En mai 2006, il avait déposé un nouveau dossier d’inscription auprès de l’ordre des avocats d’Avignon cette fois, qui le 29 mai 2006, avait rendu une décision défavorable affirmant que "les conditions d’accès à la profession ne sont pas réunies".

Au-delà du fait que la cour d’appel de Nîmes, à quelques mois d’intervalle, a rendu deux arrêts contradictoires, se pose la question de la place réelle que la société est prête à laisser à celles et ceux qui sont passés par la prison. Quand la justice s’est prononcée (suite à un acte criminel ou délictueux), quand la peine a été purgée, quand 20 années se sont écoulées (sans la moindre infraction), au nom de quelle morale faudrait-il encore ajouter une peine, une interdiction ? La personne n’est pas réductible à un acte et toute personne est susceptible d’évoluer ; sinon le mot réhabilitation est un vain mot.
Une société respectueuse des droits de l’Homme est une société qui trouve le juste équilibre entre le rappel à la loi, et l’assurance pour chacun(e) de trouver sa place à part entière.

La rédaction
Ban Public

(Février 2007)