Publié le jeudi 25 janvier 2007 | https://banpublic.org/declaration-du-garde-des-sceaux/ Déclaration de Monsieur Pascal Clément, garde des Sceaux, ministre de la Justice Signature d’une convention avec le médiateur de la République Paris, le 25 janvier 2007 http://www.justice.gouv.fr/discours/d250107.htm
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