12ème législature
Question N° : 96307 de M. Gaubert Jean ( Socialiste - Côtes-d’Armor )
Ministère interrogé : justice 
Ministère attributaire : justice 
 Question publiée au JO le : 06/06/2006 page : 5796 
 Réponse publiée au JO le : 17/10/2006 page : 10901 
 Rubrique : système pénitentiaire 
Tête d’analyse : détenus 
Analyse : suicides. lutte et prévention 

Texte de la QUESTION : 
M. Jean Gaubert souhaite à nouveau attirer l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’augmentation du nombre de suicides en prison, qui est passé de 115 en 2004 à 122 en 2005, selon les chiffres communiqués par l’administration pénitentiaire. Il lui demande donc d’indiquer à la représentation nationale quelles mesures le Gouvernement entend prendre, et quelles suites il entend donner aux propositions contenues dans le rapport pour la prévention du suicide des personnes détenues, qui lui a été remis par le professeur Jean-Louis Terra. 

Texte de la REPONSE : 
Le garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l’honorable parlementaire qu’il porte une grande attention au problème des suicides dans les établissements pénitentiaires. En ce qui concerne la survenue de suicides dans les établissements pénitentiaires, le taux de suicide dans les prisons françaises doit être comparé à celui enregistré sur l’ensemble de la population en France, lequel est l’un des plus élevés d’Europe et constitue la première cause de mortalité entre vingt-cinq et trente-quatre ans. Si, comme dans d’autres pays occidentaux, les suicides sont plus nombreux en prison, il est important de noter que la France se classe dans la moyenne des pays européens. Les suicides des personnes détenues représentent un peu moins de 1 % de l’ensemble des suicides. Au-delà de ces constats, force est de souligner que l’efficacité des réponses apportées dans le cadre de la politique de prévention du suicide en prison ne saurait se mesurer à l’aune de la seule statistique du nombre de suicides, ces données chiffrées ne rendant aucunement compte des passages à l’acte suicidaire qui ont pu être évités grâce au travail accompli par l’ensemble des acteurs en milieu carcéral. Ce travail concerne non seulement les personnels des services pénitentiaires mais aussi les personnels sanitaires. La prévention du suicide est une préoccupation constante de l’administration pénitentiaire. L’augmentation de capacité et l’amélioration des conditions d’incarcération ainsi que les dispositions en matière de prise en charge des troubles psychiatriques des personnes incarcérées prévues par la loi n° 2002-1138 de programmation et d’orientation pour la justice du 9 septembre 2002 devraient contribuer à la prévention du suicide. Il est en particulier prévu que l’ensemble des hospitalisations à temps complet pour troubles mentaux des personnes détenues sera réalisé dans des établissements de santé. Pour parvenir à cet objectif, des unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA) seront créées en 2009, et les activités des services médico-psychologiques régionaux (SMPR) seront alors progressivement recentrées sur les soins ambulatoires. En ce qui concerne les préconisations formulées dans son rapport par le professeur Jean-Louis Terra en 2003, elles ont été suivies par la mise en oeuvre de trois grands axes de travail. Le premier axe porte sur la formation au repérage du risque suicidaire, tant en formation initiale qu’en formation continue ; à la fin de 2006, quelque 5 000 agents auront bénéficié de ces formations. Le deuxième axe, relatif à la mise en place d’un système de détection et au déploiement de plans de prévention, doit faciliter pour chaque établissement pénitentiaire la mise en oeuvre des méthodes d’évaluation du risque suicidaire individuel présenté par les personnes détenues. Enfin, des actions nationales ont été entreprises depuis 2004. Le cahier des charges des nouveaux établissements pénitentiaires intègre les préconisations relatives à la réduction des moyens d’accès au suicide dans les cellules. S’agissant du renforcement de la pluridisciplinarité, il a été demandé à chaque établissement d’inscrire la thématique de la prévention du suicide dans le cadre préexistant de ses commissions pluridisciplinaires (commission locale d’insertion, de classement au travail, d’indigence...) ou grâce à une commission spécifique de prévention du suicide. Il a également été rappelé aux chefs d’établissement de prendre toutes les mesures utiles pour aider les familles des personnes suicidées dans l’accomplissement du travail de deuil afin de réduire les effets consécutifs à la survenue d’un suicide. Le dispositif actuel fait l’objet d’une évaluation pilotée notamment par le professeur Terra, auteur d’un premier rapport en 2003 et dont découleront de nouvelles mesures pour la fin de l’année. La prévention du suicide s’insérant plus largement dans la problématique de santé mentale des personnes détenues, l’administration pénitentiaire s’attache à développer des synergies d’actions avec les personnels sanitaires à la fois au niveau de l’élaboration des politiques de prévention et dans leur mise en oeuvre, au plus près des personnes détenues, par les personnels pénitentiaires qui les prennent en charge. 
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