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Livret 6 - Modalités d’application en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion

Publié le Monday 20 November 2006 | http://prison.eu.org/livret-6-modalites-d-application/

Livre VI ; Modalités d’application en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion

Article D600
 (inséré par Décret n° 86-462 du 14 mars 1986 art. 14 Journal Officiel du 16 mars 1986 en vigueur le 1er juin 1986 en vigueur le 1er juin 1986)

 Des arrêtés du ministre de la justice déterminent, en tant que de besoin, les adaptations jugées nécessaires à l’application des titres II, III, IV du livre V du Code de procédure pénale (3ème partie : Décrets) dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon.