LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS DU CANADA
ANNONCE L’APPLICATION DE LA DÉCISION DE LA COUR SUPRÊME
CONCERNANT LE DROIT DE VOTE DES ÉLECTEURS INCARCÉRÉS

OTTAWA, le jeudi 31 octobre 2002

Le 31 octobre 2002, la Cour suprême du Canada a rendu sa décision sur l’affaire Sauvé. c. Canada (Directeur général des élections). Dans sa décision, la cour a jugé que l’alinéa 4c) de la Loi électorale du Canada, anciennement l’alinéa 51e), qui interdit aux personnes incarcérées purgeant une peine de deux ans ou plus, contrevenait à l’article 3 de la Charte des droits et libertés et qu’elle ne pouvait être justifiée par l’article 1 de la charte.

Par conséquent, l’alinéa 4c) de la Loi électorale du Canada, qui interdit le vote des personnes incarcérées purgeant une peine de deux ans ou plus, est nul et sans effet. Désormais, tous les électeurs incarcérés peuvent voter aux élections générales, aux élections partielles et aux référendums fédéraux, peu importe la durée de leur emprisonnement.

Le directeur général des élections du Canada, Jean-Pierre Kingsley, n’a pas pris une part active au litige.

Le directeur général des élections du Canada a déclaré qu’Élections Canada rendra les Règles électorales spéciales immédiatement applicables aux électeurs incarcérés.

En vertu des articles 244 à 262 de la Loi électorale du Canada, les électeurs incarcérés qui souhaitent voter à une élection générale, une élection partielle ou un référendum fédéral doivent s’inscrire en remplissant une Demande d’inscription et de bulletin spécial, qu’ils pourront se procurer auprès de l’établissement correctionnel où ils sont incarcérés.

Élections Canada est l’organisme non partisan chargé de la conduite des élections et des référendums fédéraux.

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Source : Elections Canada