ARPENTER LE CHAMP PÉNAL
Les Comptes du Lundi 17/07/06

N.B. Le prochain numéro sera diffusé le lundi 4 septembre 2006.

N°5 - Condamnations inscrites au casier judiciaire
« Peines prononcées, peines exécutées »
2004
France entière

En 2004, les juridictions françaises ont prononcé 114 594 peines privatives de liberté fermes ou assorties d’un sursis partiel : 2 881 pour crimes et 111 713 pour délits (1). Ces sanctions se répartissent selon la durée des parties fermes, de la façon suivante : (tableau en pièce jointe)

Parmi les 2 881 peines, pour crimes, privatives de liberté fermes ou assorties d’un sursis partiel, on compte 22 perpétuités (0,5%), 151 condamnations à 20 ans et plus, sans perpétuité (5,5 %), 1 103 condamnations à une peine de 10 ans à moins de 20 ans (38 %), 949 de 5 ans à moins de 10 ans (33 %) et 656 peines de moins de 5 ans (23%).

Pour les délits, la durée moyenne de la partie ferme est de 7,3 mois. Elle est de 104,5 mois pour les crimes (perpétuité exclue). Ainsi a-t-on prononcé en 2004, 298 765 mois de détention pour crimes, 815 504 mois pour délits auxquels il faut ajouter 22 perpétuités, soit sur la base d’une durée moyenne de détention de 20 ans (2), 5 280 mois. Ce qui donne un total de 1 119 549 mois, soit 93 296 années de détention.

Nous avions estimé ce nombre à environ 90 900 années de détention en 2003 (3). Ce nombre a donc augmenté de 2,6 %.

On le sait, un certain nombre de ces peines ne seront pas mises à exécution - pour des raisons très diverses d’ailleurs - et la plupart des condamnés bénéficieront de réductions de peines, voire de grâces collectives et pour, quelques heureux élus, d’une libérations conditionnelle.

La dernière estimation nationale concernant la proportion de peines effectuées, sous écrou, portait sur un échantillon de sortants de 1996-1997. Cette proportion globale était de 69 % (4). Ce qui veut dire, qu’en moyenne, une personne détenue effectue 69 % de sa peine ferme prononcée sous écrou. Si on applique cette proportion au total des 93 296 années prononcées, on obtient 64 374 années à exécuter en détention.

Ce nombre est à rapprocher de la population moyenne sous écrou, en 2004, - nombre de détenus-année - soit 59 200. 

L’écart est relativement faible entre ces deux chiffres. Encore faut-il ne pas oublier qu’un certain nombre de journées de détention provisoire, effectuées dans l’année ne seront, ultérieurement, imputées sur aucune peine, faute de culpabilité prouvée, si, l’on peut dire...

Pierre V. Tournier

(1) Les dernières données disponibles portent sur l’année 2004 (Source : Annuaire statistique de la Justice. Edition 2006)

(2) Kensey (A), Durée effective des peines perpétuelles, Cahiers de démographie n°18, 2005.

(3) Tournier (P.V.), Informations Criminologiques Hebdo n°125, Lundi 30 janvier 2006.

(4) Kensey (A), Tournier (PV), Arithmétique de l’exécution des peines. Enquête nationale par sondage, sur les modalités d’exécution des peines privatives de liberté, Paris, CESDIP, Etudes & Données pénales, n°90, et Direction de l’administration pénitentiaire, Travaux & Documents n°60, 2002, 146 pages.

 - 2. - Population sous écrou. Au 1er juillet 2006, l’effectif de la population sous écrou est de 61 413 (métropole et outre-mer). Soit 97,4 personnes écrouées pour 100 000 habitants (1)

 Le nombre de personnes écrouées était de 62 438 il y a un an ( - 1,6 %).

 En excluant les 1 568 condamnés placés sous surveillance électronique et les 357 condamnés placés à l’extérieur sans hébergement, on obtient une densité carcérale de 59 488 détenus pour 50 332 places opérationnelles, soit 118 détenus pour 100 places.

 Les condamnés « placés » représentent aujourd’hui 3,1 % des personnes écrouées. Cette proportion était de 2,4 %, il y a un an. 

 13 établissements ou quartiers ont une densité égale ou supérieure à 200 p. 100, 51 ont une densité comprise entre 150 et 200, 74 entre 100 et 150. 96 ont une densité inférieure à 100.

 Le nombre de prévenus est de 20 999 soit une proportion de 34 % des personnes écrouées. Le nombre de détenus de « 18 ans ou moins » est de 730.

* Source : DAP, Statistique mensuelle de la population écrouée et détenue en France,

Situation au 1er juillet 2006. 

(1) Population France entière au 1.7.2005 : 62 702 000, accroissement annuel : 378 000

 - 3. - Erratum : les comptes du lundi 10 juillet / données sur la détention provisoire dans l’Union européenne.

Les moyennes en bas de tableau sont 140, 22, 29, 28 et 3,5 (et pas 140, 28, 22, 29 et 3,5). Désolé !

*** LE KIOSQUE ***

- 4. - Criminocorpus. « Le Lien. Bulletin d’histoire judiciaire et pénitentiaire en Lot-et-Garonne », juin 2006, n°3, est en ligne sur Criminocorpus à l’adresse suivante :

http://www.criminocorpus.cnrs.fr/article.php3?id_article=73 Ce numéro porte sur la maison centrale d’Eysses au XIXe siècle. Sa publication est accompagnée de la mise en ligne, dans la bibliothèque numérique, des deux premiers règlements internes de l’établissement et deux pièces manuscrites. Les originaux de ces documents sont conservés aux Archives départementales de Lot-et-Garonne.

- Yannick Beaulieu nous informe de la création d’un blog à l’adresse suivante http://historiennehistorien.blogspot.com. Il a pour but de recenser différents types d’informations (articles, calls for paper, notes de lectures, pages web, ...) s’adressant en priorité aux historiens de la période contemporaine, et en particulier à l’histoire de la magistrature, du fascisme, des mouvements sociaux, mais également à la criminologie, la sociologie. Contact : beaulieuyannick@gmail.com.

- Bruno Aubusson de Cavarlay, « La détention provisoire : mise en perspectives et lacunes des sources statistiques, Questions pénales, XIX.3, juin 2006.

- Marcel F. Aebi, « Comment mesurer la délinquance » ? Armand Colin, 2006, 317 pages.

*** INTERNATIONAL ***

- 5. - Brussels, 24th - 25th October 2006. II International Conference “Juvenile Justice In Europe A framework for the integration”, organized by the International Juvenile Justice Observatory

 Since its beginning, the goal of The International Juvenile Justice Observatory has been the promotion of developing a public opinion conscious of the rights of children and, especially, juveniles in conflict with the law. Every two years, the IJJO organizes an International Conference with the aim to make possible the meeting of professionals, public organizations, institutions and universities under a common interest : the development of a Global and without frontiers Juvenil Justice.

The First International Conference took place in Salamanca (Spain) in October, 2004, under the title "Juvenile Justice and the Prevention of Juvenile Delinquency in a Globalized World", with the participation of more than 300 persons from 30 countries from all over the world. This meeting opened the debate and the analysis concerning the different strategies of juvenile crime prevention, as well as the recent evolution of juvenile justice systems in the world. To continue on the advances achieved in Salamanca 2004, the International Juvenile Justice Observatory, which belongs to Foundation Diagrama, has collaborated in the elaboration of a European Opinion on "Prevention of the juvenile delinquency. The models of Treatment of the Juvenile delinquency and the role of the Juvenile Justice in the European Union", submitted to the European Economic and Social Committee (EESC), by Mr. José Maria Zufiaur, President of the Latin American Follow-up Committee and Adviser of the EESC.

For this reason, The Second International Conference of The International Juvenile Justice Observatory will be held in Brussels (Belgium) on 24th, 25th October 2006. The subject matter of this conference is based on the challenge of promoting a reflection about a major harmonization of legislation and common ways of action in prevention, treatment and integration policies, regarding juveniles and young people in conflict with the law.

The conference will focus on the following Subjects :

Topic 1 : Recent developments in Juvenile Delinquency and its Prevention.

Topic 2 : Evaluation of Juvenile Justice sanctions and measures. Good practices.

Topic 3 : New approaches in juvenile justice systems - multi-agency and multi-disciplinary approaches, net-working, etc.

* For more information : Tel : +34 923 19 41 70 Fax : +34 923 19 41 71

 bruxelles2006@oijj.org  ; www.ijjo.org

*** PARIS, RIVE GAUCHE, RIVE DROITE ***

 - 6. - RAPPEL. Université Paris 1. Panthéon Sorbonne, Centre d’histoire sociale du XXe s.

Séminaire d’été francophone, sous la direction scientifique de Pierre V. Tournier

Mardi 25 juillet 2006 (18h30 - 20h.) 

L’Estran, 10 rue Ambroise Thomas, Paris IXe (Métro Bonne Nouvelle)

 Sécurité, justice, prisons,

le rôle des intellectuels dans le débat public

 5ème séance - Conférence débat de Jeffrey IAN ROSS, Associate Professor, Division of Criminology, Criminal Justice and Social Policy, and Fellow, Center for Comparative and International Law, University of Baltimore (USA) à propos de son livre “Convict Criminology”, publié, en 2003, sous sa direction et celle de Stephen C. RICHARDS, associate professor of Sociology and Criminology at University of Wisconsin (USA).

Jeffrey IAN ROSS interviendra en français.

Entrée libre et gratuite, sans inscription.

Attention : la réunion se tient cette fois-ci à L’Estran, dans le IXe et non à la Cité Saint-Martin comme indiqué par erreur dans Le Monde Diplomatique de juillet.

 *** RENDEZ-VOUS D’AUTOMNE ***

- 7. - PARIS. Samedi 9 septembre 2006. 10h - 13h. Assemblée générale fondatrice de l’association « TÉTRA »

Statuts. Article 1er - Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association, de droit français, régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 ayant pour nom « TETRA. Criminalité, délinquance, justice, connaître pour agir ».

Art. 2 - L’association a pour but de défendre, par tous les moyens appropriés les objectifs de l’appel dit des 115, élaboré à l’initiative de Pierre V. Tournier, directeur de recherches au CNRS, et rendu public le 25 février 2006 (voir annexe des statuts).

Art 3. - Les 115 premiers signataires de l’appel et toutes les personnes physiques et les personnes morales signataires qui les ont rejoints sont invités à devenir membres de l’association TÉTRA afin de poursuivre leur engagement.

- Lieu : L’Estran, 10, rue Ambroise Thomas, Paris IXe, (métro « Bonne nouvelle »)

 - 8. - PARIS. Vendredi 29 septembre 2006. 13h - 16h. Séance de rentrée du séminaire du GÉRE (Groupe d’étude de la récidive en Europe), 2ème année. Université Paris 1. Centre d’histoire sociale du XXe siècle en partenariat avec le « Laboratoire Cultures et Sociétés en Europe », UMR 7043 CNRS, Université Marc Bloch de Strasbourg II. avec la participation du SPIP de Paris et de l’AFC.

* « Retour du Congrès de Tübingen (discussion générale sur les communications présentées à cette occasion). Séance animée par Patrick Colin, Université Marc Bloch.

- Lieu : Ministère de la Justice, SPIP de Paris, 10-12, rue Charles Fourier, Paris XIVe (salle du 1er étage).

 - 9. - PARIS. Jeudi 5 octobre 2006, 17h- 19h. Séance de rentrée de l’atelier des ASA.J (Archives syndicales et associatives dans le champ Justice), 3ème année. Université Paris 1. Centre d’histoire sociale du XXe siècle. Thème de l’année universitaire : « Prisons, Justice et Libertés : les mobilisations des années 1970 ».

* « L’apparition de syndicats dans la magistrature », par Pierre Lyon-Caen, avocat général honoraire à la Cour de Cassation, membre du Syndicat de la Magistrature (SM).

- Lieu : Université Paris 1. CHS XXe s. 9, rue Malher, Paris IVe (6eme étage), métro Saint-Paul.

*** ESPACE MILITANT ***

- 10. - Publications

- Daniel Zagury, « La justice est-elle thérapeutique ? », in Justice, revue du Syndicat de la magistrature, juillet 2006, n°188, 7,60€,

 syndicat.magistrature@wanadoo.fr

- La lettre des député-e-s communistes et républicains, « Justice : quelles réformes après Outreau ? », printemps été 2006, 4 pages,

http://www.groupe-communiste.assemblee-nationale.fr

- 11. - PARIS. Samedi 7 octobre 2006. 9h30 - 17h. A l’occasion du XXVe anniversaire de l’abolition de la peine de mort en France (loi du 9 octobre 1981). Ateliers d’Automne du Club social-démocrate « DES Maintenant en Europe » : « Réformes pénales, à l’aune des recommandations du Conseil de l’Europe ».

Travail en atelier le matin, séance plénière l’après-midi

Atelier 1. La procédure pénale et le choix de la peine (ou d’une alternative à la peine)

Atelier 2. La mise à exécution des peines

Atelier 3. Le sens de l’application des peines

Atelier 4. Le fonctionnement des institutions pénales : quelles évaluation ?

* Document préparatoire : DES Maintenant, « Réformes pénales : Deux ou trois choses que j’attends d’elles ». (envoyé par courriel sur demande).

* Lieu : à préciser. 

Contact / inscription : pierre-victor.tournier@wanadoo.fr