* A LA UNE / ABOLITION DE LA TORTURE...

• 1. - Le Honduras et la Bolivie ont ratifié le Protocole facultatif à la convention des Nations Unies contre la Torture (OPCAT) , le 23 mai.
  Les 20 ratifications nécessaires à l’entrée en vigueur du Protocole sont donc réunies : Albanie, Argentine, Bolivie, Costa Rica, Croatie, Danemark, Espagne, Georgie, Honduras, Libéria, Maldives, Mali, Malte, Maurice (Ile), Mexique, Paraguay, Pologne, Royaume-Uni, Suède, Uruguay. Le Protocole entrera en vigueur le 23 juin 2006. Presque 19 ans exactement après la Convention contre la torture (26 juin 1987).

Malgré les engagements du président de la République, la France n’a toujours pas ratifié ce protocole prévoyant la mise en place d’un mécanisme de contrôle des lieux de privation de liberté.

* Pour une information complète sur le fonctionnement de ce Protocole, consulter le manuel édité par l’APT : http://www.apt.ch/pub/library/OPCAT%20Manual%20French.pdf

* LES COMPTES DU LUNDI / Faits d’hier

• 2. - Au 1er janvier 1975, 26 032 personnes sont sous écrou (France métropolitaine), ce qui représente un taux de détention de 49,5 détenus pour 100 000 habitants. La proportion de femmes est de 2,7 %. 18 % des détenus sont étrangers, les 2/3 d’entre eux étant africains. A cette date, on recense 721 mineurs écroués. La proportion de prévenus est alors de 50 % (détenus n’ayant pas fait l’objet d’une condamnation définitive). Les prévenus se répartissent selon la procédure de la façon suivante : 74% en cours d’instruction, 12% en attente de comparution, 11% en appel ou pourvoi et seulement 2,8% en procédure rapide (à l’époque les flagrants délits).

Pour ce qui est des condamnés, 49% purgent leur peine pour vol (délit), vient ensuite le vol qualifié (9%), l’homicide volontaire (9%), les coups et blessures volontaires (6%), le viol ou autre attentat aux mœurs (5%), les infractions à la législation sur les stupéfiants n’étant pas alors isolées dans les statistiques (proportion estimée à quelques pourcents).

38 % des détenus condamnés purgent alors une courte peine (de moins d’un an), 36 % une peine intermédiaire (1 an à 5 ans) et 26 % une longue peine (5 ans et plus). La population compte 185 condamnés à perpétuité. Le flux d’entrées en détention s’est élevé, pour 1975, à 77 117, la durée moyenne de détention étant de 4,3 mois.

Trois décennies plus tard, au 1er janvier 2006, on compte 55 566 personnes sous écrou (métropole), soir 91 détenus pour 100 000 habitants, dont 3,7 %, 20 % de détenus étrangers, (la moitié africains. On compte 659 mineurs écroués. La proportion de prévenus est de 33 %. Ils se répartissent en : 70% en cours d’instruction, 13 % en attente de comparution, 7,5% en appel ou pourvoi et 9,5 % en procédure rapide (comparution immédiate).

21% des condamnés purgent leur peine pour viol et autre agression sexuelle, viennent ensuite les coups et blessures volontaires (18%), le trafic de stupéfiants (14%), le vol qualifié (10%), l’homicide volontaire (9%) et le vol-délit (7,5%).

31 % des condamnés purgent une peine de moins d’un an), 33 % d’un an à 5 ans et 36 % une peine de 5 ans et plus). On compte 508 condamnés à perpétuité.

* Source : Direction de l’administration pénitentiaire, « Statistique trimestrielle de la population prise en charge en milieu ferme ».

* LE KIOSQUE / SCIENCES du droit, de la société, du psychisme

• 3. - Sénat. Etude de législations comparées n°163, « Le maintien des liens familiaux en prison », mai 2006.

http://www.senat.fr/lc/lc163/lc163.html

• Pierre Lalande et Olivier Lamalice, « La sévérité pénale à l’heure du populisme », Ministère de la sécurité publique du Canada, 2006, pierre.lalande@msp.gouv.qc.ca

• Bénédicte Vergez-Chaignon, « Vichy en prison. Les épurés à Fresnes après la Libération », Gallimard, Coll. « La suite des temps », 2006, 432 pages, 24,90€.

• Xavier Bebin, « Pourquoi punir ? L’approche utilitariste de la sanction pénale » préface d’Alain-Gérard Slama, L’Harmattan, Coll. Logiques politiques, 2006, 236 pages, 21€.

« Deux siècles après son élaboration par Jeremy Bentham, l’utilitarisme est toujours une idée neuve en Europe et dans le monde. Souhaiter que la politique se donne pour unique objectif de promouvoir le bonheur des individus est encore regardé avec suspicion. L’auteur se propose de lever cette méfiance traditionnelle envers l’utilitarisme, en analysant l’ensemble de ses implications dans le domaine pénal. Mobilisant la philosophie, les sciences sociales, et les sciences de la nature, il essaie de montrer que justifier la sanction pénale par ses conséquences potentiellement bénéfiques, en particulier en termes de prévention de la criminalité, est plus séduisant que les autres justifications généralement avancées, notamment celles qui s’appuient sur la notion de « mérite ».
Sont ainsi abordées des questions aussi diverses que la proportionnalité des délits et des peines, la condamnation d’innocents, la responsabilité morale dans un monde déterministe, et la valeur des principes de justice.
L’auteur s’appuie également sur les travaux empiriques les plus récents pour évaluer l’efficacité de la peine dans les sociétés occidentales, ce qui l’amène à dresser les grandes lignes de ce que pourrait être aujourd’hui un système pénal conforme à l’idéal utilitariste. » [Présentation de l’éditeur].

* INTERNATIONAL

• 4. - Conseil de l’Europe. M. Michel Hunault,député UDF, vient de nous informer que la Commission Permanente du Conseil de l’Europe avait adopté, lundi 29 mai, le projet de « Charte pénitentiaire européenne », dont il est le rapporteur. La procédure se poursuite...

* Le projet peut vous être envoyé, en doc attaché, sur simple demande.

* PARIS, RIVE GAUCHE, RIVE DROITE

• 5. - RAPPEL. PARIS. Vendredi 16 juin et vendredi 7 juillet 2006. 9h30. Séminaire d’été du Centre d’histoire sociale du XXe siècle (Université Paris 1. Panthéon Sorbonne), « Sécurité, justice, prisons, le rôle des intellectuels dans le débat public ».

Avec, par ordre d’entrée en scène - 1er acte, scène 1. : Dominique KALIFA, Pierre V. TOURNIER, Grégory SALLE et Hilde TUBEX. Scène 2. : Alain CUGNO, Patrick COLIN, et Gaëtan CLIQUENNOIS. 2ème acte, scène 1. : Martine KALUSZYNSKI, Christian MOUHANA, Eric PECHILLON et Bruno GRAVIER. Scène 2. : Alexis SAURIN, Jean-Luc VIAUX, Bruno DOMINGO et Jean-Marie RENOUARD.

Entracte entre chaque scène dans un restaurant (aux prix raisonnables) du quartier (Bastille) aux fais de chacune et de chacun (selon ses moyens et ses besoins).

* Lieu - Cité Saint-Martin, 4, rue de l’Arsenal, Paris IVe, salle Van Gogh - métro Bastille -

* Inscription souhaitée, mais gratuite : pierre.victor-tournier@wanadoo.fr

* CELA SE PASSE EN FRANCE

• 6. - APPEL DES 115 « Criminalité, délinquance, justice : connaître pour agir »

* 675 signataires dont 51 personnes morales : la collecte des signatures continue.
Lors de la 1ère Assemblée générale de « l’appel des 115 » qui s’est tenue le 20 mai à Paris, les participants avaient décidé, à l’unanimité, de demander à trois organisations non signataires (1) de bien vouloir recevoir une délégation de l’appel afin d’avoir un échange sur ses objectifs et son programme d’action pour les mois à venir. L’AG avait en effet regretté l’absence de ces trois organisations aux coté des 51 personnes morales signataires et souhaitait examiner avec elles les questions qu’elles pouvaient se poser. A ce jour, aucune n’a répondu aux courriers envoyés à cet effet.

(1) Ligue des droits de l’homme (LDH), Syndicat de la magistrature (SM), Union syndicale des magistrats (USM).

Nouveaux signataires : BOURDEAU Danielle, retraitée, ancienne déléguée médicale hospitalière La Forêt Sainte Croix (91), BROWN Elizabeth, maître de conférences en démographie à l’Université Paris 1, LEGOUX Luc, maître de conférences en démographie à l’Université Paris 1, Mouvement de réinsertion sociale (MRS), PAULET Catherine, psychiatre à la maison d’arrêt des Baumettes à Marseille, présidente de l’Association des secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire (ASPMP), ROGER-HACYAN Dalita, maître de conférences en anglais à l’Université Paris 1, ROLLET Catherine, démographe, professeur des Universités, Université de Versailles, Laboratoire Printemps, ZANA Sophie, démographe au conseil général de Seine-Saint-Denis (93)...

* Contact : pierre-victor.tournier@wanadoo.fr

* DÉBAT PUBLIC * DÉBAT PUBLIC * DÉBAT PUBLIC *

• 7. - Paris. Mardi 6 juin 2006, 19h - 22h30. Réunion mensuelle du Groupe Multi professionnel des Prisons (GMP).
  Préparation de l’audition demandée à la Mission d’information du Sénat sur « Les personnes dangereuses ». dont le rapporteur est M. Philippe Goujon (UMP)

* Lieu : Maison des sciences de l’homme, 52-54 Boulevard Raspail, Paris VIe
En face de l’Hôtel Lutétia, métro « Sèvres Babylone » ou « Saint Placide ». Les portes d’entrée sont fermées un peu après 20h (pendant environ une heure).

* Contact : Antoine Lazarus / lazarus@smbh.univ-paris13.fr

• 8. - ROUEN. Lundi 12 juin 2006. 18h30. « Prisons et réinsertion : prévention de la récidive et reconstruction du citoyen »,
  Table ronde organisée par les jeunes UDF de la Seine-Maritime avec la participation d’Hervé Morin, président du groupe UDF à l’Assemblée nationale, Yves Bidet (fonctionnaire pénitentiaire), Etienne Noël (avocat), Philippe Ingall Montagnier (magistrat), Claudine Beauchemin (fonctionnaire pénitentiaire) et Sid Abdelaoui
  (psycho-sociologue).

* Lieu : Faculté de droit, ampli A, avenue Pasteur.

* Contact : www.jeunesud76.org, 08 71 37 43 69

• 9. - Le 7 juin sortira dans les salles le film : « The Road to Guantanamo" de Michael Winterbottom et Mat Whitecross, Ours d’argent du meilleur réalisateur au festival de Berlin 2006.

En septembre 2001, quatre amis, Ruhel, Asif, Shafiq et Monir partent de Tipton, en Angleterre, pour assister à un mariage au Pakistan et prendre quelques jours de vacances. Seuls trois d’entre d’eux en reviendront... deux ans et demi plus tard. Mêlant témoignages, documents d’archive et reconstitutions, The Road to Guantanamo raconte l’incroyable odyssée de ceux que l’on a pris coutume d’appeler les « Trois de Tipton ». Des banlieues anglaises aux camps de Guantanamo, en passant par l’Afghanistan en guerre, The Road to Guantanamo raconte l’histoire de trois jeunes gens qui ont eu le tort de se trouver au mauvais endroit au mauvais moment. C’est aussi un réquisitoire contre les dérives indéfendables de la « guerre contre le terrorisme », et le monstre qu’elles ont créé.

Une avant-première exceptionnelle aura lieu Le Mardi 6 Juin à 20 h 30, Au cinéma UGC Ciné-Cité Bercy - 2, cours Saint-Emilion - 75012 Paris

Elle sera suivi d’un débat en présence de : Ruhel Ahmed, Asif Iqbal, Shafiq Rasul, les « Trois de Tipton » et avec : Maître William Bourdon, avocat d’ex-prisonniers français de Guantanamo, Maître Baudouin, avocat et Président d’Honneur de la Fédération Internationale des Droits de l’Homme (FIDH), Geneviève Sevrin, Présidente d’Amnesty International France, Jean-François Julliard, directeur de l’information de Reporters sans Frontières (RSF)
Jean Etienne de Linares, Délégué général de l’Association des chrétiens contre l’abolition de la torture (ACAT). The Road to Guantanamo a reçu le soutien des associations Les Amis du Monde Diplomatique et Les Amis de la Vie.

* PUBLICATION MILITANTE

• 10. - « Les collectivités locales face au libéral-sécuritaire. Accompagner ou résister », dossier du numéro 467 de mai 2006 de la revue « Territoires »

Mini édito :
“Dieu, que ce gouvernement nous aura fait et nous fait souffrir ! On a tout eu : du plus pitoyable au plus dangereux, du plus perfide au plus mesquin, rien ne nous a été épargné. Dans le domaine sécuritaire, le sillon a été creusé avec conscience par le petit chef Sarkozy et ses alliés, élus locaux souvent en tête, comme par exemple à Orléans. Pour cela, tout est bon : amalgames et désinformations à la pelle, communautarisme quand ça arrange, utilisation de la peur du terrorisme, prétexte à aller chercher les voix (et les voies) du Front national, surenchère au sein de la droite, blanc seing donné aux maires les plus réactionnaires... Tous ceux qui dénoncent et démontent aujourd’hui le discours libéral-sécuritaire, que celui-ci sévisse dans les ministères ou dans certaines mairies, font bien de tenter de réveiller le plus grand nombre, bien avant 2007, tant les dégâts et les souffrances causés par cette politique aussi inefficace qu’inhumaine seront pour la plupart indélébiles.”

« Territoires », « la revue de la démocratie locale » est éditée par l’Association pour la démocratie locale et sociale (Adels).

* Contact : www.adels.org

* POUR EN SAVOIR PLUS ?

* Centre d’histoire sociale du XXe siècle (Université Paris 1. / CNRS) :

http://histoire-sociale.univ-paris1.fr

• Travaux de Pierre V. Tournier : http://histoire-sociale.univ-paris1.fr/cherche/Tournier.htm

• Atelier ASAJ (Archives syndicales et associative dans le champ Justice) :

http://histoire-sociale.univ-paris1.fr/Sem/ASAJ.htm

• Groupe d‘étude de la récidive en Europe (GERE) :

http://misha1.u-strasbg.fr/UMR7043/UMR7043_RE.htm

* Revue « Champ Pénal / Penal Field » : http://champpenal.revues.org

* Bulletins « Questions Pénales » et « Penal Issues » : http://www.cesdip.com

* European Society of Criminology (ESC) : www.esc-eurocrim.org

* Association « Pénombre » : http://www.penombre.org

* Association française de criminologie (AFC) : http://www.afc-assoc.org

* Collectif « Octobre 2001 » : http://www.collectif2001.org

* Ban Public : www.prison.eu.org [ce site met en ligne ICH].

ICH - Responsable de la publication : Pierre V. Tournier, directeur de recherches au CNRS,

Centre d’histoire sociale du XXe siècle (Université Paris 1. Panthéon Sorbonne)

pierre-victor.tournier@wanadoo.fr